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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 685
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 685 rectifié propose la création d'un recueil des prestations servies sur cinq ans dans le répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale. Avis favorable, même si techniquement, la date du 1er juillet 2021 est peut-être ambitieuse, car les organismes doivent disposer des informations relatives aux versements des cinq dernières années, ce qui correspond à la prescription des indus frauduleux. Je note toutefois que cette rédaction est incompatible avec l'amendement n° 76 rectifié.
