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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 94
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 94 rectifié bis inclut les présidents des tribunaux de commerce parmi les agents habilités à s'échanger tous renseignements et tous documents utiles à la lutte contre les fraudes en matière sociale. Je propose de demander l'avis du Gouvernement pour mesurer les conséquences de l'élargissement de la liste des agents habilités.
