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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 80
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Avis défavorable à l'amendement n° 80 rectifié qui supprime la notion d'erreur de bonne foi pour la sanction de l'inexactitude d'informations transmises aux organismes de sécurité sociale. La rédaction actuelle de l'article, qui distingue déjà l'erreur de bonne foi de l'erreur délibérée, est satisfaisante. La rédaction proposée supprime totalement la distinction entre erreur de bonne foi et erreur délibérée pour l'absence de déclaration d'un changement dans la situation de l'assuré justifiant le service des prestations.
