Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Je demanderai l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 116 rectifié et 943 qui autorisent la réclamation de la répétition de l'indu aux seuls infirmiers libéraux intervenant dans le cadre d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Je n'ai pas pu, en effet, étudier suffisamment en profondeur les cas d'espèce soulevés par ces amendements.