Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 807 rectifié vise à supprimer l'article 43 F. Celui-ci reprend une préconisation de la commission d'enquête sur la fraude aux prestations sociales, qui conditionne le remboursement d'un professionnel de santé à son inscription au tableau de l'ordre dont il dépend. Mais seuls 20 % des infirmiers libéraux sont inscrits à l'ordre, par exemple. C'est pourquoi je demanderai des précisions au Gouvernement.