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Intervention de René-Paul Savary
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 834
René-Paul Savary, rapporteur de la branche vieillesse :L'amendement n° 834 rectifié inscrit dans le code pénal la peine complémentaire de privation de la pension de réversion en cas de condamnation pour violences conjugales. Il ne pose pas de problème sur le fond mais n'est recevable que parce qu'il se rattache à l'article 47 bis, qui a lui-même un lien ténu avec les finances sociales. Avis de sagesse.
