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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 785
Philippe Mouiller, rapporteur de la branche autonomie :L'amendement n° 785 rectifié bis modifie les règles de financement, par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), des actions collectives de prévention de la perte d'autonomie, en renforçant la consultation des personnes concernées. Avis défavorable.
