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Intervention de Marie-Thérèse Hermange
Réunion du 16 novembre 2009 à 21h30
Recherches sur la personne — Article 4 quinquies
Marie-Thérèse Hermange, rapporteur :Il s’agit simplement de préciser que la commission nationale n’a pas de vocation hiérarchique sur les comités de protection des personnes.
