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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 novembre 2009 à 21h30
Recherches sur la personne — Article 4 quinquies, amendement 34
Guy Fischer, président :L’amendement n° 34, présenté par Mme Hermange, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La composition de la commission doit garantir son indépendance à l’égard des promoteurs et des comités de protection des personnes.
La parole est à Mme le rapporteur.
