Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Il convient que le décret garantisse l’indépendance de la commission nationale à l’égard non seulement des promoteurs, mais également des comités de protection des personnes, pour éviter qu’aucun d’entre eux ne soit en position de dominer la commission au moment du deuxième examen d’un dossier.

Il s’agit d’un amendement de conséquence par rapport aux dispositions que nous avons votées tout à l’heure.