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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 novembre 2009 à 21h30
Recherches sur la personne — Article 4 quinquies, amendement 38
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3 de l’amendement n° 34
Supprimer les mots :
et des comités de protection des personnes
La parole est à Mme la ministre, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 34.
