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Intervention de Marie-Thérèse Hermange
Réunion du 16 novembre 2009 à 21h30
Recherches sur la personne — Article 4 quinquies
Marie-Thérèse Hermange, rapporteur :Il paraît tout à fait dérogatoire au droit qu’une même personne puisse siéger dans une instance de premier ressort et dans celle qui procède au deuxième examen. Cela pose, de plus, la question de la légitimité de l’instance que nous voulons créer.
La commission est donc contrainte d’émettre un avis défavorable sur ce sous-amendement.
