Intervention de Bernard Jomier

L’article 12 prévoit que le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ne puisse plus diminuer en cas de baisse des salaires, sans que l’on en modifie le mode de calcul au fond.

Ce plafond est une valeur de référence, indexée sur le salaire moyen par tête, et utilisée pour le calcul des cotisations et des prestations. On peut comprendre intuitivement que sa diminution, résultant d’une baisse artificielle des salaires nominaux, liée à la crise sanitaire et notamment au chômage partiel, pourrait effectivement poser problème.

Cependant, le fait de fixer un plafond pour 2021 équivalent à celui de 2020, pour neutraliser les effets du chômage partiel, aura des effets très concrets sur les cotisations et sur les prestations plafonnées et, donc, sur les assurés.

Or vous ne proposez pas d’estimation complète de ces effets pour l’année à venir. C’est d’autant plus problématique qu’ils seraient supposément compensés en 2022 par un rebond de l’activité dont, là encore, on ignore évidemment à ce jour le niveau.

L’instabilité de la situation sanitaire et financière – l’ajout constant de nouvelles dépenses au cours de l’examen du présent projet de loi de financement en témoigne – devrait vous encourager à ne pas vous fonder sur des hypothèses justement très « hypothétiques »…

Avez-vous, madame la secrétaire d’État, des éléments chiffrés supplémentaires à nous communiquer sur les conséquences de cette modification du plafond, sur les différentes déformations conjoncturelles en résultant, par exemple sur les niveaux de prestations en espèces, en somme, sur la réalité des assurés ?