Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 10 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Articles additionnels après l'article 13

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Le présent amendement vise à ajuster la méthode de calcul du dispositif TO-DE, afin que les employeurs ne soient pas pénalisés lorsque la convention collective ou l’accord collectif dont ils dépendent prévoit le versement d’une indemnité de précarité au-delà des exigences légales.

Actuellement, l’indemnité conventionnelle est prise en compte dans le calcul et conduit mécaniquement au dépassement du seuil de 1, 2 SMIC au-delà duquel l’exonération diminue.

Dans la période actuelle, ces dispositions conventionnelles favorisant le pouvoir d’achat des travailleurs saisonniers ne doivent pas se retourner contre les employeurs, en leur faisant perdre une partie des exonérations auxquels ils auraient droit s’ils ne versaient pas cette indemnité.

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