Intervention de Daniel Chasseing

Cet amendement a été déposé par mon collègue Jean-Pierre Decool.

Les contributions sociales se prescrivent sur trois ans à compter de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ; en revanche, le remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit sur trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.

En résumé, l’Urssaf peut réclamer aux cotisants des sommes sur une période plus longue que le délai auquel elle est elle-même soumise en cas de remboursement.

Il convient donc de créer un système uniforme en cas de redressement de cotisations et de demandes de répétition de l’indu.