Intervention de Daniel Chasseing

Réunion du 10 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Articles additionnels après l'article 13

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

Cet amendement vise à créer une fonction d’interlocuteur, lequel pourrait être saisi par le cotisant en cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification.

Aujourd’hui, en cas de contrôle, le cotisant est seul face à l’inspecteur. Il serait donc judicieux de pouvoir avoir recours à un tiers en cas de difficulté de dialogue.

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