Intervention de Daniel Chasseing

Cet amendement vise à prévoir une durée maximale de contrôle pour les entreprises d’au moins 10 salariés. Il semblerait que les entreprises dont l’effectif se situe en deçà de ce seuil bénéficient déjà de cette disposition.

Il est très important pour une entreprise de savoir combien de temps au maximum durera le contrôle auquel elle est soumise.