Intervention de Daniel Chasseing

L’attestation de vigilance est délivrée par les Urssaf dès lors que la personne est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement.

Le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de la conclusion d’un contrat portant sur une obligation d’une certaine valeur, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte, entre autres obligations, de celles qui sont relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf.

À défaut de procéder à ces vérifications, et si le sous-traitant a eu recours au travail dissimulé, le donneur d’ordre peut être poursuivi pénalement et devoir régler solidairement les cotisations sociales du sous-traitant.

Il peut également perdre le bénéfice des exonérations et des réductions de cotisations applicables à ses salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé du sous-traitant aura été constaté.

À l’heure où les Urssaf montrent qu’elles entendent privilégier le dialogue avec les cotisants, le système devrait être revu. Il convient donc d’inscrire dans la loi que l’absence de délivrance de l’attestation de vigilance ne peut intervenir qu’au terme de la procédure contradictoire.