Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 12 novembre 2020 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Articles additionnels après l'article 13 bis suite, amendement 495
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 495 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 758 -1. – En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l’article L. 245-9 est fixé à 0, 04 euro par décilitre ou fraction de décilitre, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d’alcool de cru produits et consommés sur place. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
