Séance en hémicycle du 12 novembre 2020 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2021 (projet n° 101, rapport n° 107, avis n° 106).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du titre Ier de la troisième partie, l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 13 bis.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2021

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre Ier

Tenir compte de la crise de la covid-19

L’amendement n° 495 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne et M. Antiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 758 -1. – En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l’article L. 245-9 est fixé à 0, 04 euro par décilitre ou fraction de décilitre, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d’alcool de cru produits et consommés sur place. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Je commencerai par dire que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il n’est donc pas question, au travers de cet amendement, d’inciter à la consommation d’alcool. Il s’agit en revanche de défendre les entreprises ultramarines de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion productrices d’alcool de rhum, car la filière canne-sucre-rhum est pourvoyeuse d’emplois locaux.

Il s’agit également de dénoncer une injustice. En 2019, voire en 2018, en raison de données erronées, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, par hectolitre d’alcool pur, est passé de 40 euros à 557, 90 euros, soit quatorze fois plus, alors que les entreprises locales sont en souffrance et connaissent les mêmes difficultés qu’en métropole.

Je souhaite une révision d’un tel montant, car les données qui ont motivé ces choix tendaient à faire croire que les jeunes Ultramarins consommaient plus d’alcool qu’ailleurs. Or ce n’est pas ce que montrent les vraies statistiques. De plus, ils ne consomment malheureusement pas notre rhum, mais ils consomment d’autres spiritueux et alcools.

L’objet de cet amendement est donc de revenir à un tarif de 40 euros par hectolitre d’alcool pur.

Quel est l’avis de la commission ?

La loi a déjà défini une trajectoire haussière de la taxation sur le rhum après de longs débats ces dernières années. Il n’est pas opportun d’y revenir.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est défavorable pour des raisons identiques à celles qui ont été évoquées par M. le rapporteur et pour celles qui ont été avancées à l’occasion de chacun des débats que nous avons eus à ce sujet, que ce soit en PLFSS ou lors des différents PLFR, autant d’occasions de remettre l’ouvrage sur le métier !

Nous tenons à cet alignement et à cette convergence, tout en précisant qu’une fois cette convergence actée le régime de fiscalité sur les boissons visées par l’amendement restera un régime relativement plus favorable.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

C’est avec un certain plaisir que je vais soutenir l’amendement de ma collègue, qui a parfaitement expliqué d’un point de vue technique l’injustice – je dis bien l’injustice ! – ayant frappé la filière canne-sucre-rhum il y a deux ans. Elle a souligné les données erronées qui ont prévalu pour construire cette mesure. Il semblerait que nous soyons les plus grands consommateurs d’alcool du monde… Or 12 % seulement de la production de rhum est consommée à la Martinique. Notre jeunesse et les locaux consomment davantage de bière importée, de cognac, de champagne non fabriqués chez nous et plus faiblement taxés.

Imposer à cette filière, au potentiel de développement extraordinaire, un bâton supplémentaire dans ses moulins de broyage a été vécu comme une véritable injustice. Hélas ! chez nous, on a pris l’habitude et on s’est plié au rôle facile de financer l’inactivité, avec un RSA qui explose et des chômeurs dont le nombre n’arrête pas d’augmenter. Mme la présidente du conseil départemental de Guadeloupe a souligné hier que plus de 1 000 Guadeloupéens supplémentaires étaient demandeurs du RSA depuis la crise du covid.

La mauvaise connaissance, que dis-je, la mauvaise perception de nos réalités nous conduit généralement à entendre la même ritournelle sur nos amendements : rejetés, avis défavorable !

Nous partons de nos pays en conscience, pleins d’enthousiasme et nous revenons le bagage mince, comme dirait la chanson ! Nous nous plions de plus en plus à une forme de résignation, comme je le disais récemment à Alain Milon et à une de mes collègues de La Réunion. Une fois de plus, nous allons entendre « avis défavorable », « rejeté ». À la manière de Jacques Brel, je terminerai sur ces mots : « au suivant » !

Je mets aux voix l’amendement n° 495 rectifié.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 803 rectifié, présenté par MM. Pla et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bouad, Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au II du présent article.

II. – Cette exonération est accordée aux travailleurs non-salariés agricoles mentionnés au 1° de l’article L. 722-1 du même code qui exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés à l’annexe II du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Cette exonération est appliquée à hauteur de :

a. 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;

b. 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;

c. 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.

Les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés au 1° de l’article L. 722-1 dudit code qui ne bénéficient pas du présent dispositif d’exonération peuvent demander à bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions mentionnées au I du présent article constituées au titre de l’année 2020 ou d’un échéancier de règlement sur trente-six mois. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020.

La réduction d’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Cet amendement vise à exonérer de charges sociales les exploitants des filières agricoles en général, fortement impactées par la crise, telles que l’horticulture, la production de pomme de terre de transformation, la filière avicole, l’élevage, la viticulture ou la production de fromage.

L’exonération de charges patronales pour les salariés de ces filières agricoles en grande difficulté a déjà fait l’objet de mesures adoptées à l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2021.

Il s’agit dans cet amendement de rendre accessible aux travailleurs non salariés agricoles une exonération de charges, car aucun dispositif n’a été prévu à leur égard alors même qu’ils subissent de plein fouet cette crise sanitaire qui affecte durablement leur activité.

L’annonce d’un nouveau reconfinement, le 30 octobre dernier, va venir aggraver encore une situation déjà fortement dégradée et qui menace la survie de nombreuses exploitations ayant enregistré des pertes massives pendant la crise.

Alors que les prix payés à la suite de l’effondrement du marché ne couvrent pas les coûts de production, que les reports de charges obtenus au printemps ainsi que les prêts garantis par l’État (PGE) souscrits vont devoir commencer à être remboursés sans réelle perspective de reprise dans les mois à venir, de nombreux exploitants vont verser dans la précarité.

C’est pourquoi, afin de soutenir les petites entreprises agricoles pour lesquelles les cotisations sociales représentent une charge non négligeable, il convient d’attribuer cette exonération aux non-salariés de ces secteurs, en fonction des pertes subies au cours de l’année 2020. Elle permettra un réel allégement de leurs charges, en les exonérant de cotisations sociales pour 2020.

L’amendement n° 427 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. D. Laurent, Artano, Babary et Belin, Mme Berthet, MM. Bilhac, E. Blanc, Bonne, Bouchet, Bouloux, J.M. Boyer, Brisson, Buis, Burgoa, Cabanel et Calvet, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Deromedi, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Favreau, Mme Férat, MM. Fialaire et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grand et Gremillet, Mme Guillotin, M. Houpert, Mmes Imbert et G. Jourda, MM. Kern, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme Lopez, MM. Louault et Mandelli, Mme M. Mercier, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, M. Pellevat, Mme Perrot, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Raimond-Pavero et Renaud-Garabedian, M. Regnard, Mme Richer, MM. Saury et Savary, Mme Sollogoub, M. Somon, Mme Ventalon et M. Cuypers, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au II du présent article.

II. - Cette exonération est accordée aux travailleurs non-salariés agricoles mentionnés au 1° de l’article L. 722-1 du même code qui exercent leur activité principale dans le secteur de la culture de la vigne mentionné à l’annexe II du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et dont l’activité a été réduite au cours de l’année 2020 au moins 20 % par rapport à l’année précédente.

Le montant de l’exonération est égal au produit des revenus d’activité de l’année tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime et d’un coefficient. Ce coefficient est déterminé proportionnellement à la perte subie par application d’une formule fixée par décret.

Les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés au 1° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime qui ne bénéficient pas du présent dispositif d’exonération peuvent demander à bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions mentionnées au I du présent article constituées au titre de l’année 2020 ou d’un échéancier de règlement sur trente-six mois. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020.

La réduction d’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

III. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Je présente cet amendement au nom de Nathalie Delattre et de Daniel Laurent pour le groupe d’études Vigne et vin. Ils m’ont d’ailleurs chargé de vous remercier de l’adoption conforme de l’article 13 bis, ce qui a été ressenti positivement par les élus des territoires viticoles et par l’ensemble des professionnels du secteur.

Ce serait un complément essentiel que d’introduire les mêmes dispositions pour les non-salariés agricoles, c’est-à-dire les exploitants eux-mêmes, car beaucoup de petites entreprises viticoles n’ont pas forcément de salariés. Ces exploitations viticoles sont pourvoyeuses de centaines de milliers d’emplois non délocalisables sur l’ensemble de nos territoires, au travers de leurs activités saisonnières. Elles ont été terriblement impactées par la crise sanitaire, mais également économique.

La consommation de vin associée aux événements festifs a fortement baissé, les salons sont annulés les uns après les autres, les exportations, notamment aux États-Unis, ont considérablement ralenti, les cafés, hôtels, restaurants sont fermés. Les mesures de soutien gouvernemental sont aujourd’hui insuffisantes par rapport au poids du secteur et elles ne sont pas forcément adaptées à sa spécificité – je pense au chômage partiel dont il ne peut bénéficier.

La viticulture est un ambassadeur de la France à l’international, un emblème de la gastronomie et de l’art de vivre à la française, qui est en train de se perdre. Elle est le deuxième contributeur positif de notre balance commerciale. C’est une richesse, un patrimoine, une culture qu’il est essentiel de préserver.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons une telle adaptation, en complément de l’article 13 bis.

L’amendement n° 428 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. D. Laurent, Artano, Babary et Belin, Mme Berthet, MM. Bilhac, E. Blanc, Bonne, Bouchet, Bouloux, J.M. Boyer, Brisson, Buis, Burgoa, Cabanel et Calvet, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Deromedi, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Favreau, Mme Férat, MM. Fialaire et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grand et Gremillet, Mme Guillotin, M. Houpert, Mmes Imbert et G. Jourda, MM. Kern, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme Lopez, MM. Louault et Mandelli, Mme M. Mercier, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, M. Pellevat, Mme Perrot, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Raimond-Pavero et Renaud-Garabedian, M. Regnard, Mme Richer, MM. Saury et Savary, Mme Sollogoub, M. Somon, Mme Ventalon et M. Cuypers, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au II du présent article.

II. – Cette exonération est accordée aux travailleurs non-salariés agricoles mentionnés au 1° de l’article L. 722-1 du même code qui exercent leur activité principale dans le secteur de la culture de la vigne mentionné à l’annexe II du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et dont l’activité a été réduite au cours de l’année 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente.

Le montant de l’exonération est égal au produit des revenus d’activité de l’année tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime et d’un coefficient. Ce coefficient est déterminé proportionnellement à la perte subie par application d’une formule fixée par décret.

Les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés au 1° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime qui ne bénéficient pas du présent dispositif d’exonération peuvent demander à bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions mentionnées au I du présent article constituées au titre de l’année 2020 ou d’un échéancier de règlement sur trente-six mois. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020.

La réduction d’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Il s’agit d’un amendement de repli quasiment identique au précédent. Ici, le seuil d’activation des exonérations serait fixé à une perte de chiffre d’affaires d’au moins 40 %. Cela ne mettrait pas à égalité ceux qui ont des salariés et ceux qui n’en ont pas, mais ce serait déjà une avancée, même si nous défendons bien sûr prioritairement l’amendement n° 427 rectifié bis.

L’amendement n° 663, présenté par MM. Pla, Bourgi, Bouad, Devinaz et Durain, Mmes Harribey, Jasmin et G. Jourda, MM. Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Montaugé, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les cotisations mentionnées au premier alinéa ainsi que celles relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et maternité pour les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime font l’objet d’une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au 1° de ce présent article.

« 1° Cette exonération est accordée aux travailleurs non-salariés agricoles mentionnés au 1° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime qui exercent leur activité principale dans le secteur culture de la vigne mentionné à l’annexe II du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et dont l’activité a été réduite au cours de l’année 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente.

« 2° Le montant de l’exonération est égal au produit des revenus d’activité de l’année tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 731- 14 du code rural et de la pêche maritime et d’un coefficient. Ce coefficient est déterminé proportionnellement à la perte subie par application d’une formule fixée par décret.

« 3° Les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés au 1° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime qui ne bénéficient pas du présent dispositif d’exonération peuvent demander à bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions mentionnées au 1° du présent article constituées au titre de l’année 2020 ou d’un échéancier de règlement sur trente-six mois. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020.

« La réduction d’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Cet amendement a pour objet de défendre la filière viticole, qui a subi de plein fouet la crise économique liée à la lutte contre le coronavirus.

Depuis plus d’un an, elle est en proie à un contexte économique difficile, que ce soit du fait du conflit entre l’Europe et les États-Unis sur l’aéronautique, dont la filière est une victime collatérale – les vins français sont taxés à 25 % depuis octobre 2019 à leur entrée sur le sol américain, qui est notre premier marché à l’export –, de l’enchaînement des difficultés à l’export – Chine, Royaume-Uni – ou encore de la crise sanitaire planétaire.

Sur le premier semestre 2020, le secteur accuse des pertes de plusieurs milliards d’euros. Or, à l’inverse de nombreux secteurs économiques, les entreprises viticoles de la production n’ont pas eu recours dans leur très grande majorité au chômage partiel et ont continué à rémunérer leurs salariés pour assurer l’entretien de la vigne, en prévision de la récolte à venir.

Le reconfinement en vigueur depuis le 30 octobre dernier va venir aggraver une situation déjà fort dégradée pour la fin de l’année 2020 ainsi que pour 2021 : pas de reprise du tourisme, notamment des visiteurs internationaux ; fermeture des bars et des restaurants ; annulation des grands salons professionnels et grand public ; reprise en demi-teinte de l’export du fait de la situation sanitaire préoccupante dans de nombreux pays.

C’est pourquoi, afin d’aider les petites entreprises pour lesquelles les cotisations sociales représentent une charge non négligeable, un soutien doit être mis en place en ce qui concerne les charges sociales des exploitants en 2021.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à répondre à une faille de l’article 13 bis, article qui, comme l’a souligné René-Paul Savary, ne concerne que les employeurs et pas des indépendants, lesquels ont été oubliés.

Pour autant, ces derniers présentent les mêmes difficultés. On voit mal en quoi, à perte de chiffre d’affaires égale, les indépendants du seul secteur agricole devraient recevoir une compensation différente de celles de tous les autres entrepreneurs du pays. Cela pose une vraie question de principe et risque peut-être de soulever une difficulté constitutionnelle.

Si l’une de ces initiatives devait prospérer, il me semble que ce serait plutôt l’amendement n° 428 rectifié bis, qui tend à conditionner le dispositif à une perte de chiffre d’affaires d’au moins 40 % sur 2020.

La commission souhaite néanmoins connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sans préjuger la fin de mon propos, l’amendement n° 428 rectifié bis tend effectivement à couvrir les indépendants, alors que le dispositif adopté à l’Assemblée nationale, qui fait l’objet de l’article 13 bis, ne couvre que les employeurs dans le domaine agricole.

Cela étant, le Gouvernement est défavorable à ces dispositions comme il était défavorable à l’adoption de l’article 13 bis à l’Assemblée nationale.

Nous avons mis en place un système d’exonération de cotisations patronales et de crédits pour le paiement des cotisations salariales applicable à l’intégralité du secteur économique, sous réserve de pouvoir démontrer une perte d’activité de 50 % pour les secteurs S1 bis et d’être fermé par décision administrative pour le secteur S1. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du secteur agricole et, évidemment, à la viticulture.

L’Assemblée nationale a adopté un dispositif propre à la viticulture, alors que l’amendement n° 803 rectifié de M. Pla dont nous discutons ici s’appliquerait à la totalité du champ de l’agriculture. Ce dispositif nous paraît présenter un certain nombre de difficultés ou de failles.

Tout d’abord, il est différent de celui qui est applicable à la totalité des secteurs économiques S1 bis et S1 du fait d’une barémisation des exonérations en fonction des pertes de chiffre d’affaires par tranches de 10 %, de 20 % et de 30 % selon les cas.

Ensuite, nous craignons un problème constitutionnel de rupture d’égalité dans la mesure où le secteur viticole, par l’article 13 bis, et, si d’aventure votre assemblée adoptait l’amendement n° 803 rectifié bis, le secteur agricole en général se verraient appliquer des conditions d’exonération différentes des autres activités économiques, ce qui ne se justifie pas en termes de droit. J’ai eu l’occasion de souligner devant l’Assemblée nationale que nous nous interrogions sur la constitutionnalité de l’amendement qui a été adopté et qui est devenu l’article 13 bis. Cet argument vaut également devant le Sénat.

Enfin, autre difficulté pour la question des indépendants, dans un certain nombre de cas, l’adoption de l’amendement n° 428 rectifié bis proposé par Mme Delattre pourrait amener une prise en charge moins favorable pour les viticulteurs indépendants que ce que nous prévoyons dans le dispositif d’exonération déjà acté par le Gouvernement.

Pour ce qui concerne les indépendants et uniquement eux, nous avons prévu, dans la mesure où la cotisation est annuelle, un dispositif d’exonération forfaitaire à hauteur de 600 euros par mois. L’application du dispositif prévu dans l’amendement n° 428 rectifié bis aux indépendants du secteur de la viticulture – je concentre mon propos sur celui-ci puisque j’ai entendu M. le rapporteur dire que la commission avait un tropisme favorable pour cet amendement – pourrait amener certains indépendants de la viticulture à bénéficier d’une exonération totalement proratisée à leur activité de l’année précédente ou des mois précédents, avec un montant d’exonération inférieur au forfait de 600 euros par mois. Voilà la différence négative pour les indépendants.

La différence positive, mais j’ai exprimé ma crainte sur le caractère constitutionnel d’une telle mesure, serait pour les indépendants qui ne pourraient justifier d’une perte de chiffre d’affaires de 50 % : dans le dispositif tel qu’il est acté par le Gouvernement, ils n’ont droit à aucune exonération, alors qu’ici ils pourraient en bénéficier d’une dès une perte de chiffre d’affaires supérieure à 20 %. Néanmoins, il y aurait des gagnants et des perdants pour les indépendants du secteur viticole.

Cela étant, et en nous en tenant aux arguments que nous avons développés en vain devant l’Assemblée nationale, nous considérons que la différence de traitement proposée au travers de ces amendements, comme d’ailleurs la différence de traitement intégrée dans l’article 13 bis, ne se justifie pas entre les secteurs économiques. Le dispositif que nous avons prévu s’applique à l’ensemble des secteurs économiques sans risque juridique.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Si l’analyse de M. le ministre est pertinente, il s’agit tout de même d’une activité particulière, qui, de ce fait, mérite un traitement particulier. Il y a aussi le problème des stocks. Nombre de vins ne se boivent pas dans l’année, il faut les conserver un certain temps, parfois très longtemps. C’est ce qui explique que de nombreuses entreprises ont un chiffre d’affaires inférieur aux stocks constitués à l’intérieur de leurs caves, ce qui pose un certain nombre de problèmes. Certains montages financiers peuvent aider à amortir les mauvaises années, mais face à une crise telle que celle-là ce sont des pans entiers qui tombent !

Prenons l’exemple du Champagne, qui génère 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires global dans l’ensemble de l’économie. Quand vous avez 30 % en moins, c’est un chiffre considérable : c’est tout un secteur qui s’effondre par pans entiers, surtout s’il est constitué par de petites exploitations, avec des surfaces minimes. C’est un exemple, mais il y en a d’autres. Voilà pourquoi les vignerons indépendants méritent l’attention du Gouvernement et de la Haute Assemblée.

Il me semble, monsieur le rapporteur général, que c’est l’amendement n° 427 rectifié bis qui est le plus proche de l’article 13 bis, car il reprend les mêmes bases d’exonérations que lui. Nous pourrions, avec les explications données par M. le ministre, concentrer nos votes sur cet amendement. Ainsi, nous aurions une disposition spécifique pour les indépendants.

Il y aura certes des gagnants et des perdants, mais je crois que les gagnants seront plus nombreux que les perdants. D’ailleurs, quand on parle de gagnants, il faut mettre des guillemets, car ils seront juste moins perdants ! Quoi qu’il en soit, le nombre de bénéficiaires pourrait satisfaire la profession et l’ensemble de la filière. De nombreux territoires sont concernés.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, nous n’avons pas la même analyse. À la question de savoir si les filières agricoles subissent des dommages nécessitant des mesures particulières, nous répondons clairement oui. Cependant notre réponse vaut pour l’ensemble des filières, y compris pour les non-salariés dont nous débattons ce matin.

La filière horticole subit de graves dommages et traverse de grandes difficultés. Pourquoi ne pourrait-elle pas bénéficier du même dispositif ? Idem pour les producteurs de fromages et la filière avicole. L’ensemble des filières agricoles méritent que l’on apporte à leurs difficultés une réponse commune en termes de dispositifs de réduction des charges.

C’est la raison pour laquelle je soutiendrai l’amendement de mon collègue Sebastien Pla, qui s’adresse à l’ensemble de ces filières. Si nous adoptions un dispositif ne concernant qu’une seule filière, que dirions-nous aux autres ? Comment justifier une telle inégalité de traitement ? Il n’y a nulle raison objective à pareille différenciation. Je vous appelle donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Savary, j’ai certes concentré mon propos sur les amendements n° 427 rectifié bis et 428 rectifié bis, en écho aux propos de M. le rapporteur général et à l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, mais ce n’était nullement une invitation à les adopter : je maintiens mon avis défavorable pour un certain nombre de raisons que j’ai évoquées.

Je souligne que, en matière de dispositifs d’exonérations de cotisations, la difficulté que nous rencontrons et à laquelle nous sommes particulièrement attentifs, c’est que ces exonérations ne soient pas considérées comme des aides d’État. C’est pourquoi nous avons conçu cette aide à partir de règles uniques pour tous les secteurs d’activité économique et de manière extrêmement limitée dans le temps.

J’ajoute que la plupart des amendements – c’est une question de forme, mais cela peut compter – ne sont pas d’une totale clarté sur les périodes d’application entre 2020 et 2021, même si je présume qu’il s’agit plutôt de 2020. Le risque d’une confusion sur la période d’application renforce le caractère juridiquement fragile d’un tel dispositif. Je le souligne par précaution et pour la clarté du débat.

Un mot également d’un argument que je n’ai pas évoqué dans ma première intervention. Au-delà des exonérations et sur la question des stocks en particulier, je rappelle à votre assemblée que nous avons d’ores et déjà rendu disponibles plus de 210 millions d’euros de crédits pour la distillation de crise, auxquels s’ajoute une quarantaine de millions d’euros pour aider les différents acteurs de la filière. Je pense notamment à ceux de la transformation.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

La vigne est impactée, mais les départements d’élevage sont aussi confrontés à une mévente de bovins et d’ovins. On a évoqué également le cas des horticulteurs, nombreux autour des villes moyennes. Le dispositif défendu par René-Paul Savary devrait pouvoir les concerner. Il serait opportun de voter un amendement pour regrouper l’ensemble des filières afin que tous les travailleurs indépendants soient aidés.

Quel est donc l’avis de la commission ?

J’ai demandé au nom de la commission l’avis du Gouvernement. Chacun est maintenant en capacité de choisir. Je maintiens que l’amendement n° 428 rectifié bis tend à fixer un seuil d’activation clair à 40 % de perte de chiffre d’affaires. Il est le seul à pouvoir prospérer et à ne pas être retoqué par le Conseil constitutionnel. Sagesse.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je m’exprimerai cette fois sur l’amendement n° 428 rectifié bis. Je comprends les arguments du rapporteur général. L’adoption de cet amendement constituerait une avancée dans ce contexte particulier. Les deux amendements de Nathalie Delattre et de Daniel Laurent sont rattachés à l’article 13 bis. Voilà pourquoi nous nous arcboutons sur la spécificité du secteur viticole, qui est le sujet qui nous anime aujourd’hui. C’est bien volontiers sinon que nous aurions soutenu l’ensemble des autres filières. Monsieur le rapporteur général, cette aide serait déjà un effort significatif et je me rallie à votre proposition : je retire l’amendement n° 427 rectifié bis.

L’amendement n° 427 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 803 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 428 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13 bis, et l’amendement n° 663 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 490 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel et Antiste, Mme Conconne, M. Pla, Mme Préville et MM. Temal et Tissot, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 241-13 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-13-… ainsi rédigé :

« Art L. 241 -13 -…. – I.- Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, qui sont assises sur des gains et rémunérations tels que définis à l’article L. 242-1 du même code ou à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au II du présent article.

« II. – Cette exonération est assise au titre de l’année 2021 sur les revenus d’activité versés aux salariés mentionnés au 1° et aux 6° à 10° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime exerçant leur activité principale dans le secteur de la culture de la plante de canne à sucre, mentionnée à l’annexe II du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

« Elle est appliquée sur le montant de cotisations et contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de la réduction prévue au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :

« 1° 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;

« 2° 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;

« 3° 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.

« Une remise peut être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs à ceux des employeurs dont l’activité a été réduite au cours de la période d’activité par rapport à la même période de l’année précédente et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif d’exonération. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020.

« La réduction d’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

« III. - Les conditions de la mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Une fois de plus, je commencerai mon propos en répétant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Loin de moi donc l’idée de défendre la consommation d’alcool et d’y inciter nos concitoyens. Il s’agit simplement de sauver des filières qui utilisent de la main-d’œuvre locale dans nos départements de Guadeloupe et de Martinique.

La filière canne-sucre-rhum nécessite que l’on prenne en compte à la fois les difficultés des entreprises, mais aussi le taux de chômage dans nos territoires.

Cet amendement vise à mettre en place une exonération de la charge patronale pour les entreprises qui pourront justifier d’une véritable perte de recettes et de chiffre d’affaires. Le salon de l’agriculture a dû être annulé à un moment où tout le monde pensait pouvoir non seulement écouler une partie de sa marchandise, mais aussi prendre des contacts.

Comme l’a fait remarquer M. le ministre, un certain nombre d’événements n’ont pu avoir lieu, dans nos différents territoires, comme les mariages. Les restaurants et les bars ont dû rester fermés, ce qui a entraîné, de manière évidente, des pertes de recettes considérables.

Mon amendement vise à ce que les entreprises puissent bénéficier d’une exonération de charges, dès lors qu’elles produiront des éléments prouvant qu’elles ont subi des pertes. Beaucoup d’entre elles ont eu du mal à maintenir leur niveau d’activité, par rapport à l’année dernière, pas seulement dans nos territoires, mais aussi partout ailleurs.

Monsieur le ministre, la commission a demandé l’avis du Gouvernement. J’espère donc que vous prendrez en compte ces difficultés.

Quel est l’avis de la commission ?

Je souhaite effectivement entendre l’avis du Gouvernement. Les difficultés sont les mêmes que dans la viticulture. Pourquoi donc, à perte de chiffre d’affaires égale, les employeurs du secteur de la canne à sucre devraient-ils recevoir une compensation différente de celle dont bénéficient les autres employeurs du pays ?

En outre, le système proposé n’est pas forcément plus avantageux que celui du droit commun, défini à l’article 6 ter. Par conséquent, nous nous heurtons à une difficulté constitutionnelle, comme je l’ai déjà dit au sujet de la viticulture. Cependant, alors que l’amendement précédent reste cohérent avec ce que nous avons voté préalablement, nous en viendrions, si nous continuions dans la voie de celui-ci, à créer des systèmes spécifiques pour toutes les filières agricoles. Or je ne suis pas certain que cela soit plus avantageux que le dispositif de droit commun défini à l’article 6 ter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage les interrogations de M. le rapporteur général.

De plus, indépendamment de l’article 6 ter et du dispositif de droit commun applicable à toutes les activités économiques, la filière de la canne à sucre bénéficie aussi d’actions spécifiques en sa faveur. Le Gouvernement mobilise en effet 75 millions d’euros sur les fonds de l’Union européenne, dont 30, 4 millions d’euros à destination des sucreries des départements d’outre-mer, et 56 millions d’euros pour aider spécifiquement les producteurs de cannes à sucre. S’y ajoute une aide d’État de 38 millions d’euros, réservée exclusivement aux sucreries des départements d’outre-mer qui fabriquent du sucre destiné à être raffiné.

Par conséquent, le montant total des aides que reçoit la filière de la canne à sucre avoisine les 200 millions d’euros de crédits d’intervention, dont – je le répète– 75 millions prélevés sur des fonds européens et 125 millions qui sont des fonds d’État.

Ces dispositions sectorielles nous paraissent plus justifiées et plus pertinentes qu’une mesure dérogatoire en matière d’exonération, qui ne manquerait pas de susciter des inquiétudes et des interrogations d’ordre juridique, comme l’a rappelé M. le rapporteur général et comme je l’ai déjà indiqué lors de la discussion d’amendements portant sur d’autres filières.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

Je voterai l’amendement de Mme Jasmin. Les dispositions que M. le ministre a citées s’appliquent depuis longtemps pour aider la filière, en situation normale. Or nous vivons une situation exceptionnelle, dans laquelle les producteurs de canne à sucre, et ceux d’autres produits locaux, font face à des handicaps redoublés.

La fermeture quasi totale des frontières affecte le tourisme, qui constitue un débouché important pour la filière, que ce soit pour les achats de rhum ou pour les visites de distilleries.

De plus, alors qu’aucun Gouvernement ne résisterait à un taux de 25 % de chômage en France, c’est pourtant ce que nous vivons. Par conséquent, toutes les situations doivent être examinées de très près, quel que soit le secteur concerné.

Dans la mesure où les outre-mer sont dans la périphérie, certaines situations qui les caractérisent ne peuvent pas entrer dans le champ global de la normalité. Tel est l’objet de ces discussions. Il faut « toucher du doigt » la situation, il faut venir voir comment les choses se passent !

Nous « résistons » parce que nous sommes des combattants, et parce que nous savons que ce grand pays qu’est la France nous soutient. Cependant, nous sommes amenés parfois, et même souvent, à nous débrouiller seuls et à ne compter que sur notre travail.

Par conséquent, je vous invite à sortir du cliché global pour envisager notre situation comme un cliché spécifique, à la périphérie.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Je soutiendrai l’amendement de Victoire Jasmin tout comme l’intervention de Dominique Théophile.

En effet, qui mieux que nous peut connaître la situation de nos pays ? Nous, nous la connaissons à fond ! Nous venons dans cet hémicycle, chaque fois pleins d’enthousiasme, après avoir « fait la tournée » des réalités de ces pays-là. Dans ce que nous exprimons devant vous, pas de vue de l’esprit, pas d’impressions, ni de coquetterie, mais tout traduit notre travail assidu sur le terrain, bottes aux pieds, pour aller au plus près des exploitations, avant de passer des heures en réunion.

On peut bien faire étalage des dizaines de millions de ceci ou de cela… La réalité sur le terrain est tout autre ! Le délai d’instruction des dossiers est de deux ans et demi, et je ne parle pas des nombreux blocages de l’administration : on demande et on redemande les mêmes documents, les mêmes papiers et les mêmes procédures, toute la journée, aux mêmes exploitants.

Dans la canne à sucre, une saison, c’est six mois. Il faut que « ça pousse » en six mois, et que ce soit récolté ! Pourtant, celui qui aura planté en 2018 devra attendre jusqu’à 2020 ou 2021 pour toucher les fameuses aides que M. le ministre vient d’énumérer. Voilà la réalité !

Pendant ce temps, il faut payer les salariés et maintenir une activité touristique, car toutes les distilleries ont su développer, avec excellence, le « spiritourisme ». Face aux difficultés, la seule réponse du Gouvernement, c’est qu’il y a déjà des aides.

Cette année est exceptionnelle. En pleine saison touristique, on a arrêté toute desserte de nos destinations. La mesure n’a rien d’anormal et nous la comprenons, car nous sommes en confinement, pour faire face à une épidémie mondiale inédite.

Cependant tout un secteur s’est écroulé. Nous demandons donc, aujourd’hui, une contribution au quotidien pour passer l’orage et franchir la difficulté. Encore une fois, je dois me résigner, car je m’attends à l’avis défavorable, à ce que cet amendement soit rejeté. Encore une fois, je vous dirai : « au suivant » !

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Non, monsieur le ministre, le droit commun n’est pas plus favorable que ce que prévoit cet amendement. J’ai passé la majeure partie de ma vie professionnelle à travailler dans le secteur de la canne à sucre, comme dirigeant d’une chambre consulaire. Les crédits que vous mentionnez – M. Théophile l’a très bien dit – correspondent à des aides accordées en temps normal, période pendant laquelle la fiscalité des exploitations agricoles dans les outre-mer s’exerce souvent au forfait. En effet, le régime du bénéfice agricole forfaitaire continue de prévaloir et s’applique quelle que soit la conjoncture. Des exceptions existaient pour les exploitations de bananes d’une superficie supérieure à dix hectares, mais elles ont été supprimées.

Le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Poséi) représente une aide d’environ 130 millions d’euros, dont l’essentiel va à d’autres cultures que la canne à sucre.

Depuis quinze ans, le prix de la tonne de canne est pratiquement bloqué, diminuant d’autant ce qui revient aux producteurs. Ces derniers sont arrivés au bout des efforts de productivité qu’ils peuvent fournir pour dégager une marge. La seule solution reste d’alléger le compte d’exploitation, ce qui implique de supprimer ou d’exonérer pour un temps les cotisations.

Monsieur le ministre, vous mentionnez plus de 200 millions d’euros d’aides. Très sincèrement, j’aimerais voir le détail de ces chiffres, car ils ne correspondent pas à ceux qui nous sont communiqués.

Dans un souci d’égalité de traitement et par symétrie avec les mesures que nous avons votées au sujet d’un certain nombre de spéculations agricoles, il serait de bonne politique d’aider la filière agricole, en particulier la filière de la canne à sucre.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

J’aurais aimé dire quelques mots sur le Poséi que M. Lurel a mentionné.

Cependant, mes chers collègues, je veux surtout que vous preniez la mesure de l’amendement que nous examinons, car il concerne des territoires où il n’y a pas beaucoup d’emplois. Il ne s’agit ni de pleurer ni de tendre la main pour mendier. Nous demandons simplement que les rares entreprises qui font appel à la main-d’œuvre locale puissent bénéficier d’un « petit souffle » en 2020, année où les difficultés ont été exceptionnelles, notamment en matière de tourisme, comme l’a expliqué le sénateur Théophile.

Le Gouvernement a donné un avis défavorable à mon amendement. Mes chers collègues, je fais appel à vous au nom de tous ces jeunes Ultramarins qui viennent chercher du travail en métropole, faute de trouver un emploi local. La canne à sucre est l’un des rares secteurs où les entreprises font appel à la main-d’œuvre locale. Il faut les encourager, c’est une évidence. C’est pourquoi je vous demande de voter cet amendement.

Quel est donc l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement, qui s’inscrit en symétrie avec l’article 13 bis.

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Au plus fort de la crise, la production de gel hydroalcoolique a principalement été réservée aux besoins de la métropole. Outre-mer, les distilleries se sont mobilisées pour produire l’alcool à 90 degrés nécessaire à la fabrication, sur place, de ce gel à destination des populations ultramarines. Par conséquent, nous pourrions, en contrepartie, faire un geste exceptionnel en faveur de cette filière. Je voterai l’amendement de Mme Jasmin.

Je mets aux voix l’amendement n° 490 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13 bis.

L’amendement n° 974, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :

« Section…

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 242 - … – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Selon l’Observatoire des multinationales, un tiers des entreprises du CAC 40 ont distribué des dividendes pendant la crise sanitaire, soit près de 30 milliards d’euros ainsi versés.

Certes, c’est moitié moins qu’en 2019, où le montant atteignait 64, 5 milliards d’euros, mais, contrairement à la crise sanitaire, la crise économique ne touche pas tout le monde de la même façon.

Pourtant, le Gouvernement avait annoncé avoir demandé à ces entreprises de ne pas verser de dividendes et de ne pas racheter d’actions dans le cas où elles auraient reçu des aides de l’État. Je rappelle, en effet, que ces entreprises du CAC 40 ont bénéficié de près de 300 milliards d’euros de prêts garantis par l’État, de 110 milliards d’euros dans le cadre du plan d’urgence, de baisses d’impôts, d’une aide de 100 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance, du chômage partiel pour 31 milliards d’euros, des reports ou annulations de cotisations sociales et de charges fiscales pour 76 milliards d’euros.

Aider les entreprises en période de crise se justifie quand il s’agit des plus fragiles, mais pas de celles du CAC 40 qui profitent de la crise pour réaliser encore plus de bénéfices. L’indécence de telles aides se ressent d’autant plus fort que nous sommes amenés, au cours de l’examen de ce texte, à discuter d’amendements qui portent sur des secteurs particulièrement en difficultés, comme la viticulture ou l’agriculture.

Dans la mesure où ces entreprises ont bénéficié du filet de sécurité de notre sécurité sociale, il serait parfaitement logique de soumettre à cotisations sociales leurs revenus financiers.

Face à l’urgence sanitaire et à la nécessité de trouver de nouvelles recettes pour financer notre système de santé, nous proposons donc de mettre à contribution les montants versés aux actionnaires aux taux actuels des cotisations sociales employeurs de la sécurité sociale.

Il s’agit aussi d’une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail.

Mes chers collègues, ces nouvelles recettes sont importantes. Elles éviteraient de priver notre caisse de sécurité sociale de milliards d’euros d’exonérations de cotisations. Je vous invite à voter cet amendement majoritairement, voire unanimement.

Quel est l’avis de la commission ?

Le résultat net sur lequel les sociétés sont taxées prend en compte les revenus financiers au même titre que les autres revenus, et il tient aussi compte des charges. Contrairement à ce qu’indique l’objet de cet amendement, il n’est pas calculé à partir de la somme des dividendes versés aux actionnaires, lesquels – je le rappelle – s’acquittent de la CSG et de la CRDS.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement pour les mêmes raisons que celles qui ont été mentionnées par M. le rapporteur général.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Comme chaque année, je voterai cet amendement qui est présenté à peu près au même endroit du texte et sur le même dispositif. En effet, le débat revient chaque fois, parfois aussi lors de l’examen du projet de loi de finances, ou dans celui du projet de loi de finances rectificative.

Le président-directeur général d’Air France a bénéficié de 760 000 euros de bonus cette année. S’il a affirmé qu’il ne prendrait pas ce bonus, il a quand même perçu celui de 2019, avec l’accord du Gouvernement. En situation de crise, il est important d’envoyer un signal à ceux qui en ont besoin.

De plus, nous avions voté au Sénat un dispositif qui interdisait les aides aux entreprises dont les établissements ou filiales sont établis dans des territoires non coopératifs. Cette disposition, supprimée en commission mixte paritaire, a été reprise dans une circulaire. Vous conviendrez qu’au niveau de la hiérarchie des normes une circulaire n’a pas exactement le même poids que la loi.

Par conséquent, il n’y a de contrôle ni sur les dividendes ni sur les bonus, et il n’y en aura vraisemblablement pas non plus sur les parachutes dorés. Quant au contrôle des liens que les entreprises peuvent nouer dans les territoires non coopératifs, il reste inopérant.

J’aurai l’occasion de revenir plus en détail sur l’exemple de cette société qui gère des Ehpad et qui pratique massivement la fraude et l’évasion fiscale, tout en continuant à bénéficier de la publicité d’une grande chaîne de télévision. Je trouve absolument scandaleux que le Gouvernement ne donne pas un signal aux gens qui en ont besoin.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Laurence Cohen a raison : toutes les entreprises du CAC 40 ont été aidées. Que ce soit grâce à la baisse des impôts de production, au chômage partiel, aux aides de la Banque centrale, aux plans sectoriels ou aux prêts garantis par l’État, 100 % d’entre elles ont reçu des aides, dont deux tiers ont versé des dividendes et dont huit ont réalisé l’exploit d’augmenter les dividendes dans la période.

Pour répondre à nos interrogations, vous vous contentez de rappeler que le résultat pris en compte est celui de 2019.

Par conséquent, nous vous reposons la question et nous ne cesserons de le faire, comme Mme Goulet l’a dit, avec raison : allez-vous interdire le versement des dividendes en 2021 sur l’exercice 2020, puisque toutes les entreprises du CAC 40 ont touché des aides ?

Mme Goulet a également rappelé, avec raison, que nous avions adopté un amendement qui prévoit qu’aucune entreprise ne touchera des aides si elle a des filiales basées dans les paradis fiscaux. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, avait dit à la radio que c’était un bon amendement. Il ne cesse de le répéter lors de ses auditions à la commission des finances ou à celle des affaires économiques.

La mesure n’est pas difficile à appliquer, car la liste des nombreuses entreprises qui ont des filiales basées dans les paradis fiscaux et qui ont touché des aides circule dans la presse. Laissez-nous vous aider : Total a 168 filiales basées dans les paradis fiscaux ; Sanofi – il faudra dire un mot de l’accès au vaccin universel et gratuit pour tous – a 24 filiales basées dans les paradis fiscaux ; Schneider en a 56 ; Renault, qui réalise même l’exploit d’avoir des administrateurs de l’État, en a 25 ; Thales en a 6 ; Danone en a 94 ; Air Liquide en a 65 ; et la liste est longue.

Encore une fois, que ferez-vous concrètement pour arrêter ce procédé, y compris lorsque des représentants de l’État siègent dans les conseils d’administration et valident, de fait, les schémas d’optimisation ou d’évasion fiscale ?

Je mets aux voix l’amendement n° 974.

La parole est à M. Michel Savin, sur l’article.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 13 ter vise à encourager la pratique du sport en entreprise. Cette pratique est largement prônée, depuis plusieurs années, par l’ensemble des acteurs de l’entreprise, et par ceux du sport, mais aussi par le Gouvernement.

Il me semble pertinent de rappeler quelques chiffres. En effet, l’activité physique en milieu professionnel diminue de 32 % les arrêts de travail, soit une économie potentielle de 4, 2 milliards d’euros par an. Elle diminue les troubles musculo-squelettiques et augmente la productivité de 12 %.

Il y a quelques mois, le Sénat a adopté un dispositif visant à ne pas reconsidérer comme un avantage en nature les moyens mis à la disposition des salariés, par le chef d’entreprise, pour pratiquer un sport. Ce fut le cas dans le PLFSS précédent et dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), avec notamment l’adoption, en mars dernier, de l’article 37 bis.

En septembre dernier, les députés ont adopté conforme ce dispositif sans que le Gouvernement fasse de quelconque remarque.

Le jour des débats en commission mixte paritaire, quelle ne fut pas notre surprise d’apprendre le dépôt d’un amendement du Gouvernement, et l’ajout de l’article 13 ter au PLFSS qui vient tout simplement effacer le dispositif adopté par les deux chambres : quel mépris à l’encontre du Parlement !

Après discussion avec l’ensemble des parties, nous avons travaillé à une nouvelle rédaction plus précise et, surtout, plus efficace du dispositif. Le Gouvernement s’est engagé, en séance, à l’Assemblée nationale, à aboutir à un accord.

Je tiens à vous remercier pour votre écoute et votre engagement, monsieur le ministre. Je remercie aussi vos collaborateurs pour la qualité de nos échanges, qui ont abouti à la rédaction de ce nouvel amendement.

J’espère que les amendements de suppression seront retirés pour permettre l’adoption du dispositif que je présente dans un amendement que soutiennent des collègues issus de différents groupes politiques de notre assemblée. Ce dispositif doit être pleinement effectif dès le début de 2021.

La parole est à M. le ministre délégué.

Dans un premier temps, je voudrais revenir sur la chronologie et l’adoption des dispositions. M. Savin a rappelé que la mesure qui a donné lieu à l’article 37 bis du projet de loi ASAP a été adoptée au Sénat – de mémoire – contre l’avis du Gouvernement. Le compte rendu des débats mentionne que vous aviez alors indiqué, monsieur Savin, que la navette parlementaire devait permettre d’améliorer le texte. Nous étions, en effet, en désaccord sur la notion d’avantage sportif qui restait difficile à préciser en droit, sur la progressivité des aides accordées par les instances sociales des entreprises et sur le plafonnement éventuel de ce type d’avantage.

Cependant, le Gouvernement doit au Parlement un mea culpa, comme je l’ai dit aux députés. En effet, à l’occasion de l’examen du projet de loi ASAP à l’Assemblée nationale, nous aurions dû faire preuve de plus de vigilance et approfondir ce travail de navette parlementaire auquel nous avions souscrit ensemble, lors de l’examen du texte au Sénat. Cette attention nous a manqué et la disposition que vous évoquiez a été adoptée conforme, ce qui a rendu impossible son retrait en commission mixte paritaire, commission dont je suis, par ailleurs, très heureux qu’elle ait abouti.

Cela nous a conduits à une situation inconfortable lors de l’examen du PLFSS en première lecture à l’Assemblée nationale. Il nous a fallu, en effet, demander aux députés d’adopter un article qui « écraserait » une disposition prévue dans un texte non encore publié, tout cela par manque de précision, comme je l’ai déjà dit.

Dans un second temps, j’aimerais vous remercier de vos remerciements, mais surtout vous remercier tout court, puisque, grâce à un travail commun, nous sommes parvenus au dispositif que prévoit votre amendement n° 1 rectifié bis, dont vous avez rappelé qu’il était soutenu par les membres d’autres groupes du Sénat.

Je le dis d’emblée, le Gouvernement émettra évidemment un avis favorable sur cet amendement qui satisfait une exigence de précision juridique, en améliorant la définition de ce que le dispositif cible, et qui garantit le caractère progressif de sa mise en œuvre et les possibilités de plafonnement.

Même si ce travail aurait dû être mené entre l’examen du texte ASAP au Sénat et son adoption à l’Assemblée nationale, nous sommes finalement parvenus à un dispositif équilibré, qui répond à l’objectif de promotion du sport dans l’entreprise.

J’en suis très heureux, bien que, encore une fois, je regrette notre manque de vigilance. Cependant, si vous me permettez de voir le verre à moitié plein, l’essentiel reste que nous puissions aboutir à un dispositif directement opérationnel et sécurisé juridiquement.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 215 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon et Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Sido, Menonville et Courtial, Mme M. Mercier, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, M. Sautarel, Mmes Raimond-Pavero et L. Darcos, MM. Levi et D. Laurent, Mme de La Provôté, MM. Frassa et Chauvet, Mmes Joseph et Estrosi Sassone, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et B. Fournier, Mme Férat, MM. Calvet, Grosperrin et Bacci, Mme Richer, MM. Decool, Bonnus et Belin, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Saury, Le Gleut et Cuypers, Mmes Lherbier et Morin-Desailly, MM. Piednoir, Boré, Somon et Bonhomme, Mme Guidez, MM. Bouchet, C. Vial, Charon, Wattebled, Capus, Darnaud, Duplomb, Brisson, Segouin, E. Blanc et H. Leroy, Mme Ventalon, MM. Rapin, Bouloux, P. Martin, Gremillet et Mandelli, Mme Di Folco et M. Longeot.

L’amendement n° 716 rectifié est présenté par MM. Kanner, Lozach et Jomier, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 877 rectifié quater est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing et Malhuret.

L’amendement n° 914 est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié bis.

Cet amendement vise à rétablir la mesure qui fait sortir de l’assiette des prélèvements sociaux tout avantage accordé par un employeur ou un comité d’entreprise lorsque celui-ci se rattache à des activités sportives.

Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a supprimé cette mesure qui avait été introduite par un amendement sénatorial au projet de loi ASAP. Cette suppression est préjudiciable et constitue un frein supplémentaire au développement de la pratique du sport par les salariés.

La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 716 rectifié.

Monsieur le ministre, nous allons « atterrir », tant mieux ! Cependant, quel message adressons-nous au monde du sport dans ce pays ? Objectivement, on se demande si la France est une grande nation sportive. On se demande si elle va vraiment organiser les jeux Olympiques en 2024. On se demande si le secteur associatif, qui a été matraqué par la perte des emplois aidés, pourra se sortir de la crise sanitaire.

Et puis, il y a eu cet amendement du Gouvernement pour « écraser », avez-vous dit, une disposition d’un autre texte. La formule est juste, mais reste d’autant plus dure à entendre que la politique sportive que vous menez est très au-dessous des ambitions que notre pays nourrissait, en la matière, il y a encore quelques années.

Certes, vous n’êtes pas ministre des sports, je l’ai bien compris, monsieur Dussopt. Cependant, pour développer le sport en entreprise, il faut l’encourager, y compris sur le plan fiscal.

L’accord auquel vous êtes parvenus, grâce à un amendement piloté par M Savin et cosigné par M. Lozach, est bon. J’en suis très heureux, mais, pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, une forme de désordre s’est installée, qui est un très mauvais message envoyé au monde du sport français. Nous ne pouvons que le regretter.

Monsieur le ministre, vous avez reconnu un manque de vigilance et je vous en donne acte. Le désordre dont je viens de parler constitue néanmoins une crainte pour le monde sportif. Même si le PLF contribuera à améliorer le budget du sport, il bénéficiera essentiellement aux équipements sportifs liés aux jeux Olympiques. Or il faut aussi encourager la pratique du sport, partout où on le peut, y compris en milieu scolaire.

Au nom de mon groupe, je retire mon amendement au profit de celui de M. Savin. Nous resterons vigilants sur la suite.

L’amendement n° 716 rectifié est retiré.

La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 877 rectifié quater.

Je remercie M. le ministre des précisions qu’il nous a apportées. Je remercie également notre collègue Savin pour l’amendement qu’il a bien voulu présenter.

Pour défendre celui de Véronique Guillotin, je citerai l’étude réalisée par le cabinet de conseil Goodwill-management, en 2015, et intitulée L ’ impact économique de l ’ activité physique et sportive sur l ’ entreprise, le salarié et la société civile. En effet, le sport y est reconnu comme un facteur qui permet de réduire l’absentéisme de 30 % à 40 % dans les entreprises, ce qui est loin d’être neutre. Cela a pour conséquence de diminuer le turnover de 35 %, pour une économie de 300 euros par salarié pour la société civile, et de 30 euros pour le salarié lui-même. L’âge de la dépendance recule, en outre, de six ans.

En politique, il faut de la cohérence. Au moment où une réforme structurelle de la santé au travail se prépare, supprimer l’avantage lié à la pratique du sport en entreprise ne pouvait être qu’un mauvais message. Je vous remercie d’avoir corrigé la situation.

Nous retirerons donc notre amendement au profit de celui de M. Savin, que nous soutiendrons de toutes nos forces.

L’amendement n° 877 rectifié quater est retiré.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 914.

Je ne répéterai pas l’historique de cette exonération, cela vient d’être fait.

En déposant cet amendement, nous souhaitions rétablir l’exemption supprimée. La menace de cette suppression était d’autant plus regrettable que nous sommes en pleine période de confinement, qui accroît le risque de sédentarité, surtout avec le recours au télétravail. Il est donc particulièrement important de ne pas menacer, voire de favoriser, la pratique du sport.

Du reste, la Haute Assemblée ne cesse de multiplier, parallèlement, les exonérations. Or le lien de celle-ci, non avec la reprise économique, mais avec la santé, est manifeste, et la santé, c’est la sécurité sociale.

Ainsi, dans une optique de prévention, de santé publique, afin de favoriser la pratique sportive de tous, il nous semblait important de maintenir cette disposition. C’est pourquoi, une fois n’est pas coutume, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires défend une exonération de prélèvements sociaux, non sa création, mais son maintien.

D’autres mesures allant en ce sens seront les bienvenues dans le projet de loi de finances, afin d’encourager la pratique du sport, mais, en attendant, il nous paraissait pertinent de maintenir cette exonération.

Néanmoins, à l’instar des collègues qui viennent de s’exprimer, je retire mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 914 est retiré.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Sans vouloir contraindre le débat, je veux rappeler que nous n’avons examiné que treize amendements en une heure ; il en reste près de cinq cent quarante. Par conséquent, même si ces sujets sont très importants, il serait bon d’accélérer légèrement.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 215 rectifié bis ?

Je me réjouis que la plupart de ces amendements identiques aient été retirés. La commission avait également retiré le sien.

J’invite tout le monde à se rallier à l’amendement de M. Savin, qui me paraît pertinent. En outre, dans la mesure où le Gouvernement l’a validé, je pense que cet amendement a toutes les chances de prospérer.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, au profit de celui de M. Savin.

Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 215 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire bien volontiers, madame la présidente.

L’amendement n° 215 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Savin et Piednoir, Mme Lavarde, M. Kern, Mme L. Darcos, MM. Hugonet, Lozach, Calvet et Levi, Mme Thomas, MM. Sol, Grosperrin et Lefèvre, Mmes Eustache-Brinio et Puissat, MM. Chatillon, D. Laurent, Bonne et Bacci, Mmes Berthet et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Houpert, Bonnus, Gremillet et Pointereau, Mme Morin-Desailly, M. Lafon, Mmes Estrosi Sassone et Micouleau, M. Laugier, Mme Sollogoub, MM. Courtial, Bazin et Vogel, Mme Lassarade, M. Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Pellevat, Mmes N. Delattre, Raimond-Pavero et Noël, MM. Perrin, Rietmann et Wattebled, Mme Malet, M. Sido, Mmes Lopez et M. Mercier, MM. Capus et Darnaud, Mme Ventalon, M. Cardoux, Mme Joseph, MM. Canevet et Brisson, Mme Gruny, M. Paccaud, Mme Billon, M. Longuet, Mmes Borchio Fontimp et Boulay-Espéronnier, MM. Saury, Cambon et Belin, Mme de La Provôté, MM. Genet et Duplomb, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bouloux, H. Leroy, E. Blanc, J.M. Boyer, Charon, P. Martin, Hingray et Mandelli, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 est ainsi rétabli :

« f) Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret ; »

2° Le 8° du II de l’article L. 242-1, dans sa rédaction résultant de l’article 37 bis de la loi n° … du … d’accélération et de simplification de l’action publique, est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

Je serai bref, afin de répondre aux attentes de la présidente de la commission.

Je tiens à remercier chacun des groupes ayant déposé un amendement de suppression d’avoir accepté de le retirer. C’est une bonne initiative ; cela nous permet d’avancer dans le soutien à l’activité sportive.

Comme M. le ministre l’a rappelé, cette disposition aurait dû être retravaillée dans le cadre de la navette parlementaire sur le projet de loi ASAP, mais il y a eu quelques ratés. Ainsi, la rédaction que je propose dans cet amendement est plus ambitieuse que la disposition équivalente du texte ASAP, puisqu’elle prévoit une exemption d’assiette sur l’ensemble des prélèvements sociaux : CSG, CRDS, cotisations sociales patronales et salariales.

Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à prendre le décret d’application au plus tard le 1er mars 2021, monsieur le ministre. Aussi, à l’instar de mon collègue Patrick Kanner, je tiens à préciser d’ores et déjà que nous serons extrêmement vigilants, afin que l’ambition de ce dispositif ne soit pas amoindrie par ce décret.

L’amendement n° 595 rectifié bis, présenté par MM. Lozach et Antiste, Mme Lepage, M. Magner, Mmes Harribey, Van Heghe, Artigalas et G. Jourda, M. Redon-Sarrazy, Mme Le Houerou et MM. Tissot et Dagbert, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans la limite de deux fois le montant mensuel du plafond défini au même article L. 241-3, par an et par salarié, les avantages fournis par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l’entreprise ainsi que la pratique du sport-santé, notamment la mise à disposition à l’ensemble des salariés d’un accès à des équipements dédiés à la réalisation d’activités sportives ainsi que l’organisation de cours de sport ou d’activités physiques. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je l’ai dit, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement de M. Savin.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable sur l’amendement n° 1 rectifié bis.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera l’amendement n° 1 rectifié bis.

Par ailleurs, comme nous y incite Mme la présidente de la commission des affaires sociales, je serai brève, mais je veux tout de même profiter de ce moment pour attirer votre attention sur un point, mes chers collègues. C’est la première fois que nous avons aussi peu de temps pour examiner le budget de la sécurité sociale, puisque, mardi, nous avons levé la séance à 18 heures et que, mercredi, nous n’avons pas siégé. Or on nous dit maintenant qu’il faut aller au galop !

Il faut plutôt anticiper : ouvrons une séance de nuit et ouvrons la séance de samedi prochain.

Exactement !

Mme Laurence Cohen. Je ne vois pas pourquoi l’examen de ce budget de la sécurité sociale au Sénat serait bâclé.

Des mesures ont été prises à l’Assemblée nationale pour pouvoir examiner correctement le budget de l’État. Or le budget de la sécurité sociale est aussi important que celui de l’État. Aussi, je demande que l’on prenne également des mesures. Sans quoi, que va-t-il se passer ? Eh bien, à la fin de l’examen du PLFSS, quand on examinera les amendements relatifs à l’hôpital et aux Ehpad, qui sont au cœur de notre système de santé, il y aura très peu de monde dans l’hémicycle et l’on nous demandera de nous dépêcher !

Par conséquent, je demande que l’on anticipe les choses, afin de consacrer le temps nécessaire à l’examen de ce budget.

Le Gouvernement lève-t-il le gage, monsieur le ministre ?

Oui, madame la présidente.

Il s’agit donc de l’amendement n° 1 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

En conséquence, l’article 13 ter est ainsi rédigé et l’amendement n° 595 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 551 est présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Assouline, Mme Préville et MM. Montaugé et Temal.

L’amendement n° 866 rectifié ter est présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Iacovelli, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 1

Après les mots :

les mots : «

insérer les mots :

à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 551.

Cet amendement constitue un véritable SOS en faveur du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Depuis la crise de 2008-2009 et plus encore depuis le déclenchement de la crise sanitaire actuelle, les collectivités locales des outre-mer – M. le ministre connaît parfaitement leur situation financière –, qui sont normalement des donneuses d’ordres, ne peuvent plus passer commande ; il n’y a pratiquement plus de commandes publiques.

La grosse enveloppe du logement, qui diminue depuis de longues années, la ligne budgétaire unique (LBU), le crédit d’impôt, la défiscalisation : tout cela a été mis à bas. Il y a peu de constructions ; je le rappelle, nous devions construire 10 000 logements par an dans les outre-mer et on n’en fait pas la moitié…

En outre, la défiscalisation ayant été « dévirilisée », si vous me pardonnez cette expression vulgaire – c’est trivial, mais ça exprime bien les choses –, elle n’a plus l’efficacité que l’on a connue. Il n’y a plus de construction de logements intermédiaires, et les particuliers et les primo-arrivants ne sont plus financés. Bref, c’est un secteur sinistré.

D’autre part, il y a une inégalité de traitement entre les secteurs. L’an dernier, on a étendu le régime d’exonération dit « renforcé » à l’audiovisuel et à la presse. Une demande avait été faite pour étendre ce régime au BTP, sans parler du régime « innovation et croissance ».

Nous demandons donc au Sénat, au travers de cet amendement, d’intégrer le BTP dans le régime de « compétitivité renforcée » ; du reste, nous en avions déjà décidé ainsi, me semble-t-il, mais notre disposition avait été supprimée en commission mixte paritaire.

La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 866 rectifié ter.

Il est défendu, madame la présidente !

L’amendement n° 110 rectifié ter, présenté par Mmes Malet, Dindar, Dumas et Gruny, MM. Gremillet et Savary, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. B. Fournier, Rapin et Poadja, Mme Petrus, M. Genet, Mme Jacques et MM. Charon et Lagourgue, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues sur les années 2021 et 2022 ; ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Viviane Malet.

Cet amendement va un peu dans le même sens, puisqu’il a pour objet de placer les entreprises « domiennes » du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifique applicable aux entreprises ultramarines, pendant une durée de deux années – du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 –, qui correspond à la durée effective du plan de relance et du plan Logement outre-mer (PLOM). Ce secteur est en effet frappé de plein fouet par la crise, mon collègue Victorin Lurel l’a rappelé.

J’illustrerai mon propos par quelques exemples frappants. Le chiffre d’affaires de la filière réunionnaise du BTP a chuté de 40 % en dix ans jusqu’à atteindre son plus bas niveau depuis vingt ans. Côté emploi, les chiffres de 2020 ne sont pas bons : le secteur a perdu 1 000 salariés pendant le mois d’avril et l’intérim a enregistré une baisse de 40 %.

Il serait préjudiciable à notre économie que ces entreprises disparaissent, licencient ou ne puissent pas embaucher les jeunes qui s’apprêtent à entrer sur le marché du travail. Si nous ne faisons pas cet effort, nombre d’entreprises locales ne seront plus présentes au moment du lancement des programmes et ne pourront pas répondre aux appels d’offres des collectivités, de CDC Habitat ou d’Action Logement. Par conséquent, le plan Logement et le plan de relance mis en place par le Gouvernement ne produiront pas les effets escomptés.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 111 rectifié ter est présenté par Mmes Malet, Dindar, Dumas et Gruny, MM. Gremillet, Savary et Bascher, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. B. Fournier, Rapin et Poadja, Mme Petrus, M. Genet, Mme Jacques et MM. Charon et Lagourgue.

L’amendement n° 812 rectifié ter est présenté par MM. Théophile, Iacovelli et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Buis et Patient et Mme Havet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues sur l’année 2021 ; ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié ter.

C’est un amendement de repli.

Il s’agit de faire bénéficier les entreprises ultramarines de BTP du régime de compétitivité renforcée pour le paiement des cotisations dues pour l’année 2021, afin de maintenir l’outil productif et de sauvegarder les emplois dans l’attente d’une reprise de l’activité, espérée pour 2022.

La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 812 rectifié ter.

Il est défendu.

L’amendement n° 560 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste, Assouline et P. Joly et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 1° du B de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les employeurs des secteurs du bâtiment et des travaux publics sont concernés pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 du présent code dues au titre de la seule année 2021. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Ce sujet mérite un minimum d’explications et de discussion.

Les premiers amendements tendaient à intégrer le BTP dans le secteur dit « de compétitivité renforcée », de façon pérenne. Le présent amendement est un amendement de repli, visant à intégrer ce secteur dans le régime renforcé pendant une année, contre deux avec l’amendement de ma collègue Viviane Malet.

En tout cas, il faut faire quelque chose avant l’effondrement total.

L’amendement n° 867 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Iacovelli, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation au 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le montant de l’exonération applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues pour l’année 2021 est calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa de ce même B.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Théophile.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Aux yeux de la commission, le dispositif issu de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom), simple et déjà très favorable – il s’agit, je le rappelle, d’un allégement total de charges jusqu’à 1, 3 SMIC et dégressif entre ce seuil et 2, 2 SMIC –, est adapté au secteur du BTP d’outre-mer.

En outre, les employeurs concernés ne me paraissent pas subir une concurrence internationale importante ; il n’est donc pas nécessaire d’améliorer leur compétitivité.

Ce secteur subit incontestablement, comme le BTP en métropole, le contrecoup de la crise ou, du moins, un ralentissement de la mise en chantier de certaines constructions, mais les dispositifs applicables en métropole valent aussi pour l’outre-mer ; M. le ministre le confirmera sans doute.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le débat sur les allégements dits « Lodéom » a lieu chaque année, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, lors de l’examen du PLFSS. De manière générale, le Gouvernement partage les positions de la commission à ce sujet. Aussi, sauf exception, je vous prierai de considérer, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission ; je me rangerai derrière celui-ci sans prendre la parole longuement, afin d’obéir à la consigne donnée précédemment par Mme la présidente de la commission.

Sur la question particulière du bâtiment, je souscris aux propos du rapporteur général ; j’ajouterai néanmoins quelques éléments, notamment à l’intention de M. Lurel.

Tout d’abord, dans le cadre des travaux de rénovation de l’immobilier de l’État, nous veillons à tenir compte de la situation des outre-mer. Pour ce qui concerne cet appel à projets, ouvert le 7 octobre dernier et dont nous publierons les projets sélectionnés à la fin du mois de novembre ou au début du mois de décembre, je veille personnellement, avec la direction de l’immobilier de l’État, à ce que tous les territoires de métropole et d’outre-mer soient justement représentés, de façon au moins proportionnelle à la surface des bâtiments d’État qu’ils représentent.

Ensuite, pour faciliter et accélérer la mise en œuvre des chantiers de rénovation, nous avons relevé provisoirement à 70 000 euros le plafond en deçà duquel les consultations sont extrêmement simplifiées. En outre, Bruno Le Maire et moi-même avons donné instruction à la direction de l’immobilier de l’État de privilégier les petits projets, afin de favoriser une mise en œuvre rapide. Pour les plus gros projets, nous avons facilité le recours à la procédure de conception-réalisation, de manière à permettre, tant en métropole qu’outre-mer, à des collectivités ou à des administrations ne disposant pas des capacités d’ingénierie suffisantes de les mettre en œuvre.

Enfin, je termine en soulignant que, au cours des semaines qui viennent, vous aurez l’occasion d’examiner des dispositions sur « MaPrimeRénov’ » permettant d’élargir sensiblement le champ de ce mécanisme et de susciter ainsi de l’activité. Ce dispositif vaut, là encore, dans l’ensemble des territoires de la République.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements. Par ailleurs, je le répète, sur tous les amendements relatifs aux dispositifs Lodéom, la position du Gouvernement sera la même que celle de la commission ; par conséquent, ne vous offusquez pas, mesdames, messieurs les sénateurs, si j’émets des avis lapidaires, en me rangeant aux arguments de M. le rapporteur général.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Je vous entends, monsieur le ministre, et je vous remercie de vos explications. Je ne les trouve pas sommaires, elles me paraissent claires, même si je ne suis pas d’accord avec vous et que je ne peux les approuver.

Il existait auparavant les régimes que vous avez appelés Lodéom. Ils étaient beaucoup plus favorables que le régime actuel, mais, entre-temps, il y a eu le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui a engendré des écarts qui n’ont pas pu être compensés ; on parlait à l’époque de presque 9 points de plus, mais cela ne s’est pas traduit dans la réalité. Ainsi, aujourd’hui, il y a un déficit de compétitivité et de commandes.

J’entends bien ce que vous dites à propos du plan de relance, à savoir que les outre-mer seront traités également – il me semble d’ailleurs que le préfet saura ce soir comment appliquer ce plan, lors d’une visioconférence –, et il y a aussi la formule des « appels à projets », que beaucoup d’élus n’aiment pas beaucoup.

Toutefois, on a parfois l’impression que les choses se font un peu à la tête du client ; ainsi, 7 millions d’euros ont été inscrits dans la LBU pour l’ingénierie, mais on aimerait savoir comment cet argent est utilisé, s’il l’est efficacement et quels projets ont été réalisés. En outre, 1, 7 milliard d’euros de crédits ne sont pas consommés, ni dans le logement ni ailleurs.

C’est la raison pour laquelle nous proposons que, s’agissant de projets automatiques, gérés en autonomie par les entreprises, les ménages, les associations et les collectivités, le BTP soit intégré dans le régime renforcé, soit de manière pérenne, soit pour quelques années.

Nous maintenons donc nos amendements.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

J’irai bien évidemment dans le même sens que ce qu’on dit tous mes collègues sur cette question.

Rendez-vous compte, mes chers collègues, nous franchissons des milliers de kilomètres, en plein confinement, pour venir au Sénat. La Martinique aussi est confinée, comme la France ; tout est fermé parce que nous avons des taux de covid très importants. Nous franchissons donc qui l’Atlantique, qui l’océan Indien. Et pourquoi le faisons-nous ? Parce que nous sommes au fait d’une certaine réalité, qui n’apparaît pas dans les descriptions qui nous sont proposées. Il y a, d’un côté, ce qui est écrit ou dit et, de l’autre, la réalité, et il existe un fossé énorme entre les deux !

Si nous prenons la peine de venir ici, dans un hémicycle pourtant clairsemé – certains collègues habitent tout près mais ne sont pas présents –, si nous nous astreignons à venir, si nous nous faisons fouiller le nez chaque fois que nous rentrons chez nous – je me suis déjà fait tester sept fois ! –, pensez-vous que ce soit par coquetterie ? Non, c’est parce que la situation est difficile, parce que nous avons besoin d’une écoute particulière.

Or l’inactivité coûte plus cher à l’État que l’activité : faites le calcul ! L’État ne perd pas autant en faisant passer un seuil d’exonération de 1, 2 SMIC à 1, 7 SMIC qu’avec un travailleur au chômage. Les allocations chômage et le nombre de chômeurs explosent, de même que le nombre de bénéficiaires du RSA. Lorsqu’une personne est au RSA, elle bascule, le plus souvent, dans la CMU ; ainsi, quelqu’un qui perd son emploi ou qui n’a pas d’activité coûte quatre ou cinq fois plus cher à l’État que l’élargissement de la fourchette d’exonération ; faites les comptes !

À quel moment ferons-nous ces calculs ? À quel moment nous assoirons-nous raisonnablement autour d’une table pour comprendre que l’inactivité, dans ladite « outre-mer », coûte beaucoup plus cher que l’activité ?

Lorsque nous demandons ces boîtes à outils pour régler au mieux les dispositifs, c’est parce que nous sommes conscients de tout ça. C’est pour cela que nous franchissons des milliers de kilomètres pour venir ici, afin de faire entendre nos voix et de dire à l’État de refaire ses calculs.

Victorin Lurel vient de le dire, il y a des lignes budgétaires qui ne sont pas consommées, y compris parmi les aides aux entreprises, autrement dit, les exonérations de charges. Quel est le problème ? Posons-nous la question, soyons réalistes et cessons de nous envoyer au visage, comme des tartes à la crème, des millions d’euros par-ci, des millions d’euros par-là et des appels à projets ; cela ne fonctionne pas !

La parole est à Mme Viviane Malet, pour explication de vote.

Sans vouloir allonger les débats, il y a un plan de relance pour l’outre-mer – on vient d’en parler – et des millions d’euros sont posés sur la table, mais s’il n’y a plus d’entreprises locales pour répondre aux appels d’offres, on devra faire venir des entreprises d’Europe ou de l’Hexagone…

Je mets aux voix les amendements identiques n° 551 et 866 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° 110 rectifié ter.

En conséquence, les amendements n° 111 rectifié ter, 812 rectifié ter, 560 rectifié et 867 rectifié ter n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 13 quater, modifié.

L’amendement n° 114 rectifié bis, présenté par Mmes Malet, Dindar, Dumas et Gruny, MM. Gremillet et Savary, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. B. Fournier, Rapin et Poadja, Mme Petrus, M. Genet, Mme Jacques et MM. Charon et Lagourgue, est ainsi libellé :

Après l’article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° À La Réunion et à Mayotte, aux employeurs des établissements de santé privés. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Viviane Malet.

Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements privés de santé d’être soumis au barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifique applicable aux entreprises ultramarines, pour une durée de deux années – du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 –, dans une logique de différenciation, afin de tenir compte des difficultés spécifiques rencontrées par la filière réunionnaise depuis plusieurs années.

En effet, en matière d’offre de soins, La Réunion est dans une situation de rattrapage par rapport à la métropole. Sur ce territoire ultramarin et insulaire, où l’offre de soins est déjà insuffisante et fragile, il est risqué d’imposer les mêmes efforts et les mêmes mutations qu’en métropole. Or, compte tenu de l’actualité, La Réunion doit pouvoir être autonome en matière d’offre de soins.

Il s’agit en outre de maintenir l’attractivité des établissements privés de santé de ce territoire et de rétablir leur capacité financière à investir et à résister.

Quel est l’avis de la commission ?

Il ne paraît pas opportun à la commission d’élargir encore ce régime très dérogatoire, qui permet d’appliquer des abattements importants sur les salaires élevés. En outre, les employeurs concernés ne nous semblent pas subir particulièrement une concurrence internationale rendant nécessaire l’amélioration de leur compétitivité.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié bis.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 113 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Dindar, Dumas, Gruny et Lopez, MM. Rapin, Gremillet et Savary, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. B. Fournier et Moga, Mme Guidez, MM. Lagourgue et Charon, Mme Jacques, M. Genet, Mme Petrus et M. Poadja.

L’amendement n° 493 rectifié est présenté par Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Meunier, M. Temal, Mme Préville et MM. P. Joly et Tissot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de ces secteurs exerçant leur activité principale dans le secteur de l’environnement ou qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation en dehors de leur territoire d’implantation, la condition relative au chiffre d’affaires et au nombre de salariés du présent B ne s’applique pas ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié bis.

Le présent amendement va dans le même sens, mais pour les entreprises de taille intermédiaire établies outre-mer.

Ces entreprises de plus de 250 salariés ou de plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, fortement créatrices d’emploi, ne peuvent pas toujours, paradoxalement, bénéficier du régime renforcé d’exonération de charges sociales patronales, alors que leur domaine d’activité le leur permettrait.

En outre, qu’elles interviennent sur des marchés d’exportation ou sur des marchés de biens ou services consommés localement, ces quelques entreprises restent d’une taille extrêmement modeste par rapport à celle de leurs concurrents hexagonaux ou étrangers.

Dans le contexte actuel, tant conjoncturel que structurel, cet effet de seuil, qui prive les entreprises de taille intermédiaire, dans les secteurs prioritaires, du bénéfice du principal régime d’aide en faveur de la compétitivité et de l’emploi, constitue un non-sens économique et social.

Je vous demande donc de voter cet amendement pour que ces entreprises ne disparaissent pas de nos territoires.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 493 rectifié.

Le Président de la République a déclaré, le 21 janvier dernier, qu’il fallait plus d’entreprises de taille intermédiaire en France.

Mon amendement est identique à celui de Mme Malet. Nous évoluons dans un système concurrentiel et compétitif et chacun, dans son territoire, doit contribuer à l’existence d’entreprises capables non seulement d’embaucher localement, mais aussi, et surtout, de faire travailler les sous-traitants, nécessaires dans de nombreux domaines. Sans cela, les quelques entreprises de nos territoires qui appartiennent à cette catégorie auront le plus grand mal à produire.

Je souhaite donc que le Gouvernement ait une approche particulière à ce sujet.

Je veux également revenir sur ce qu’a dit ma collègue Catherine Conconne ; aider ces entreprises, c’est diminuer le nombre de chômeurs. Or, elle l’a dit, et je suis tout à fait d’accord, le chômage coûte très cher, beaucoup plus cher.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis désolé, je vais répéter les mêmes arguments…

On ne peut pas indéfiniment étendre un régime d’abattements très dérogatoire et assécher indéfiniment, de ce fait, les ressources de la sécurité sociale. Il s’agit, ici, de l’environnement ; il s’agira, ensuite, du transport aérien…

La commission comprend qu’il puisse y avoir des difficultés, elle ne les ignore pas, mais elle a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Mon intervention tendra moins à défendre l’amendement qu’à répondre à ce que vient de dire notre excellent rapporteur général.

Si l’on réfléchit quelques instants et que l’on prend connaissance de la réalité économique des outre-mer, on comprend qu’il faut, comme je l’avais écrit au moment de l’examen de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, un big-bang économique et social. Cela vous choquera peut-être, mais, selon moi, il faudrait même carrément que ces territoires soient des zones franches pendant au moins quinze ans, en supprimant les charges patronales, voire les charges salariales. D’ailleurs, toutes les îles de la Caraïbe le feront, à l’exemple de l’export processing zone de Saint-Domingue.

Notre pacte est aujourd’hui monodirectionnel, nous sommes orientés vers l’Hexagone, vers la métropole, mais les autres, eux, avancent. Nous sommes entrés dans l’Organisation des États de la Caraïbe orientale (OECO), mais nos coûts sont trop élevés ; les salaires ne sont pas les mêmes et, à bien y regarder, nous ne sommes pas un pays développé.

Le discours selon lequel « le droit commun suffit » explique le dépôt, par la majorité sénatoriale, d’une proposition de loi constitutionnelle et d’une proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales, textes qui ont d’ailleurs été adoptés. L’article 6 de la proposition de loi constitutionnelle, qu’il faudrait retravailler, était bon ; il donnerait quelques libertés et libérerait les énergies.

J’aimerais que l’on abandonne ce cliché : « On en a déjà assez fait et, comptablement, ce n’est pas supportable. » Non, ce n’est pas vrai, mais il faut une petite révolution dans les têtes…

Je mets aux voix les amendements identiques n° 113 rectifié bis et 493 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 322 rectifié bis est présenté par Mmes Conconne et Jasmin, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Conway-Mouret et M. Montaugé.

L’amendement n° 869 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Iacovelli, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 3° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Soit relèvent du 3° du II du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 322 rectifié bis.

On est dans le même registre et, à un moment, il faudra peut-être se demander : « Pourquoi donc défilent-ils tous au micro pour dire les mêmes choses ? »

Le collègue Lurel vient de pousser un cri : tôt ou tard, il faudra arrêter. Nous allons nous épuiser à « charrier de l’eau dans panyen », comme on dit chez nous, c’est-à-dire à transporter de l’eau dans des paniers ! Chaque fois, on réessaie de faire comprendre une réalité et, chaque fois, M. le rapporteur général, que j’aime bien, nous ressort, très sereinement, le même argument.

Monsieur le rapporteur général, je vais vous inviter à faire la grande tournée de ladite « outre-mer » et, dans un élan de grande lucidité, vous déchirerez les arguments que vous venez de nous lire, vous verrez. Cela ne tient pas, monsieur le rapporteur général ! Faites-nous confiance, écoutez-nous, soyez à notre écoute et dites-vous que nous sommes les meilleurs spécialistes de ces pays, parce que nous y vivons, depuis des décennies. Nous sommes élus municipaux ou communautaires, nous sommes des élus des territoires et nous sommes confrontés, au quotidien, non à des difficultés – je n’aime pas ce mot –, mais à une réalité : on ne joue pas dans la même cour…

On me parle des dérogations, mais il faudrait aussi chercher à comprendre pourquoi, malgré tant de millions d’euros distribués, le pays qui est le mien compte encore, sur 360 000 habitants, plus de 50 000 personnes au RSA et 49 000 inscrites à Pôle emploi ! Il faudra un jour faire un arrêt sur image et se demander ce qui ne fonctionne pas. Nous pourrons vous l’expliquer.

Notre amendement n° 322 rectifié bis va dans le même sens que les précédents.

Notre géographie est enclavée. Il faut pouvoir aller d’un territoire à un autre. Par exemple, en Guadeloupe, l’insularité est double. En Polynésie française, elle est multiple ! Il faut pouvoir voyager.

Alors que, en ce moment, les compagnies aériennes locales assument ce service dans des conditions difficiles, à cause de l’épidémie, on limite l’exonération à 1, 2 SMIC. Comment, dans ces conditions, payer une hôtesse de l’air ? Comment payer un commandant de bord ? C’est incompréhensible ! Aidez-les à passer la tempête.

La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 869 rectifié bis.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Chère collègue Catherine Conconne, j’entends bien ce que vous dites.

Nous avons tous des attaches avec un territoire particulier, dont nous connaissons les problèmes, sur lequel nous avons éventuellement été élus locaux. Cependant, nous devons tous être solidaires. C’est la sécurité sociale de tous qui doit être alimentée ! Si l’on crée des dérogations partout, il n’y aura plus de sécurité sociale.

Votre amendement porte, en l’occurrence, sur le transport aérien. Vous appuyant sur la gravité de la crise actuelle, vous en appelez à un dispositif pérenne. Cela me paraît d’ailleurs un peu contradictoire : c’est par des dispositifs ponctuels que l’on répond aux crises.

Il me semble, du reste, que le Gouvernement agit pour soutenir spécifiquement le transport aérien. M. le ministre pourra peut-être le repréciser rapidement.

Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’ai indiqué, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Effectivement, monsieur le rapporteur général, le transport aérien a fait l’objet de dispositions particulières. Je pense notamment au plan de soutien à la filière aéronautique. Nous avons également veillé à ce que ce secteur, comme le transport maritime de passagers, soit spécifiquement et explicitement intégré dans le périmètre du décret relatif aux exonérations, à la suite des débats que nous avons eus tout au long du printemps.

Nous voulons accompagner, par des exonérations, ce secteur particulier, du fait de la baisse d’activité qu’il connaît pendant la période épidémique.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur général, nous sommes peut-être à égalité de traitement. Nous devons tous faire des efforts dans le cadre de la République. Nous en sommes tous d’accord.

Mais, à l’exception de la Guyane, les outre-mer sont des îles. Nous sommes enclavés. Nous sommes éloignés.

Je rappelle que, durant le premier confinement, ne volaient qu’un ou deux avions au plus chaque semaine. Aujourd’hui, les grandes compagnies touchent des aides, ce qui est normal. J’ai moi-même voté en faveur de ces mesures.

Ce que nous voulons, ce n’est pas simplement renforcer le haut de bilan, comme cela a été fait pour Air France et comme l’ont fait les Pays-Bas. Ce que nous voulons, c’est diminuer durablement les coûts d’exploitation et corriger les inégalités structurelles. Bien sûr, la crise est conjoncturelle, mais la réalité demeure.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 322 rectifié bis et 869 rectifié bis.

L’amendement n° 863 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Iacovelli, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et MM. Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux première et deuxième phrases du C du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Théophile.

Cet amendement vise à rendre cohérents les différents dispositifs d’exonération de charges applicables dans les outre-mer avec les taux du régime dit « de compétitivité renforcée ». Ce régime représente le niveau intermédiaire d’exonération de charges entre celui, plus faible, dit « de compétitivité » et celui, plus fort, dit « innovation et croissance ».

Le seuil de rémunération avant lequel les exonérations sont totales et à partir duquel elles deviennent dégressives a été porté, l’année dernière, en loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, à 2 SMIC pour le régime « de compétitivité renforcée ».

Or ce même seuil, en régime « innovation et croissance », reste, lui, à 1, 7 SMIC. Autrement dit, le régime d’exonération qui se veut le plus favorable ne l’est en fait pas pour les salaires compris entre 1, 7 SMIC et 2 SMIC.

Par cohérence, il convient donc de rehausser ce seuil pour le régime dit « innovation et croissance » et de le porter également à 2 SMIC.

Quel est l’avis de la commission ?

Alors qu’il existe déjà des avantages, on propose de porter de 1, 6 à 1, 7 les allégements généraux.

Comme vous vous en doutez, la commission est défavorable à cet amendement, pour à peu près les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées précédemment.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis : défavorable.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Le mot « avantage » me pose un problème d’ordre sémantique : j’aimerais que ce terme soit définitivement banni du lexique lorsque l’on évoque des régimes dérogatoires destinés à restituer de l’équité. Nous devons fournir cet effort de lucidité.

Ce que nous demandons n’est pas un avantage, car nous ne voulons pas quelque chose en plus. Non ! Nous défendons l’idée d’une boîte à outils essentielle pour restituer de l’équité.

Je répète une fois de plus qu’on ne joue pas dans la même cour. Nos marchés sont petits, contraints. Ils connaissent des difficultés structurelles séculaires, qui, pour l’instant, ont du mal à bouger.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Pour compléter ce qu’a déclaré mon collègue Dominique Théophile sur le sujet, dont je reconnais qu’il est quelque peu ésotérique, je rappelle que le seuil a déjà été porté à 2 SMIC. Selon qu’il s’agisse du régime de compétitivité renforcée ou du régime de compétitivité simple, le taux qui s’élevait précédemment à 2, 7 a été porté à 2, 2 et le taux de 1, 7, à 1, 2.

Il s’agit maintenant de porter le régime « innovation et croissance » à 2 SMIC. C’est donc un amendement de cohérence que nous demandons au Sénat de voter.

Je mets aux voix l’amendement n° 863 rectifié.

Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 129 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Belrhiti, Chauvin et V. Boyer, MM. Houpert et Lefèvre, Mme Chain-Larché, MM. Courtial et Chatillon, Mme Deromedi, MM. Anglars, Bouchet, Bonne, B. Fournier, Paccaud, Calvet, Le Gleut, Laménie, Piednoir et Bonhomme, Mme Lavarde, MM. Babary, Segouin et H. Leroy, Mmes Dumas et Raimond-Pavero et M. Gremillet.

L’amendement n° 284 rectifié quater est présenté par MM. Milon, Grand et Burgoa, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Mandelli, Mme Richer, MM. Sautarel et Savary, Mme Delmont-Koropoulis et M. Regnard.

L’amendement n° 466 rectifié sexies est présenté par Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat et Lherbier et M. Cuypers.

L’amendement n° 668 rectifié quinquies est présenté par MM. Marie, Bourgi, Jeansannetas et Lozach, Mmes Van Heghe et Lepage, M. Cardon, Mme Blatrix Contat et MM. P. Joly, Antiste, Kerrouche et Tissot.

L’amendement n° 692 est présenté par M. Michau.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 646-3 du code de sécurité sociale est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 129 rectifié ter.

Il s’agit de la taxe additionnelle de 3, 25 % qui s’applique pour la cotisation maladie, maternité et décès des professionnels indépendants.

Cette surtaxe, qui s’ajoute au régime de base de 6, 5 %, a pour motif de sanctionner les dépassements d’honoraires abusifs. Malheureusement, elle s’applique aussi aux pédicures-podologues, dont les prestations ne sont pas prises en compte par l’assurance maladie ou le sont à des niveaux extrêmement faibles et qui se trouvent donc pénalisés par cette surcotisation qui, a priori, ne devrait pas les viser.

Il est donc proposé de mettre fin à cette situation qui est très mal ressentie par ces professionnels auxiliaires de santé.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié quater.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 466 rectifié sexies.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 668 rectifié quinquies.

Il est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° 692 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Le dispositif, qui vise à dissuader les dépassements d’honoraires, s’applique non seulement aux pédicures-podologues, mais aussi, en réalité, à tout le monde.

Cela pose évidemment problème, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Le maintien de l’article L. 646-3 du code de sécurité sociale semble aller dans l’intérêt des patients.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces amendements.

J’ajoute que cette contribution additionnelle de 3, 25 % applicable aux seuls dépassements d’honoraires et aux revenus non conventionnés est aussi une contrepartie à la participation financière de l’assurance maladie au paiement des cotisations sociales dues par ces praticiens au titre de leurs revenus conventionnés.

Il nous semble donc qu’adopter ces dispositions irait contre ce système de régulation.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

Je comprends parfaitement la position de M. le rapporteur général, mais il y a quand même une différence entre les revenus issus de dépassements d’honoraires abusifs que pratiquent certains praticiens et l’activité quotidienne, à un tarif normal et raisonnable, des pédicures-podologues !

Nous voulons, par cet amendement, interroger le Gouvernement sur cette situation pour qu’une solution puisse être trouvée – je pense que c’est aussi l’intention des auteurs des autres amendements.

Nous sommes bien d’accord !

La parole est à M. le ministre délégué.

J’entends l’interpellation de M. Bazin.

Nous sommes prêts à trouver une solution, mais je ne saurais dire ici et maintenant en quoi elle consistera.

Je ne suis pas certain que l’amendement que vous proposez, du fait des « défauts » que M. le rapporteur général et moi-même avons évoqués, soit la réponse adaptée. Je suis même convaincu du contraire !

Qu’il faille travailler est une évidence, mais revenir sur un dispositif qui participe à la régulation nous paraît inopportun. C’est la raison de notre avis défavorable.

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Vous l’avez signalé, monsieur le ministre, cette taxe concerne aussi d’autres professionnels de santé. Ceux-ci sont tout aussi pénalisés, notamment pour des missions telles que la formation continue obligatoire des professionnels de santé ou les activités qu’ils peuvent avoir au sein d’unions régionales de santé ou encore lorsqu’ils sont maîtres de stage ou en formation conventionnelle et syndicale.

L’ensemble de ces professionnels sont aujourd’hui victimes d’un traitement inéquitable.

La suppression de cette taxe irait dans le sens de ce que vous souhaitez, à savoir l’harmonisation des cotisations sur les revenus d’activité et un alignement des droits entre les professions.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 129 rectifié ter, 284 rectifié quater, 466 rectifié sexies et 668 rectifié quinquies.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13 quater.

Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 709 rectifié est présenté par M. Kanner, Mme G. Jourda, MM. Temal et Jomier, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, MM. P. Joly et Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 915 est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 1038 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 709 rectifié.

Le 27 août dernier, le ministre de l’intérieur s’est engagé auprès des syndicats de sapeurs-pompiers à mettre fin à leur surcotisation perçue par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, plus connue sous le sigle CNRACL.

Cette suppression est réclamée depuis longtemps par les syndicats et les départements, afin d’aider à financer la revalorisation de la prime de feu, sur laquelle il y a eu beaucoup d’engagements publics, comme chacun le sait ici.

L’annulation de cette surcotisation permettrait, en effet, de dégager une enveloppe de 40 millions à 45 millions d’euros pour les employeurs et, ainsi, d’aider à financer la revalorisation de la prime de feu de 19 % à 25 %. La recette deviendrait en quelque sorte un avantage pour les sapeurs-pompiers.

Monsieur le ministre, par son amendement à l’Assemblée nationale, le Gouvernement n’est pas allé au bout de son engagement à supprimer la surcotisation : il a simplement accepté de supprimer la part employeur dont s’acquittent les SDIS, c’est-à-dire essentiellement les départements, avec pour objectif d’améliorer les finances départementales et d’augmenter le pouvoir d’achat des sapeurs-pompiers professionnels.

Bien évidemment, nous souscrivons à ces objectifs – on prend ce qui est déjà donné –, mais nous voulons aller plus loin et supprimer la part salariale de cette surcotisation, qui n’a désormais plus de justification et qui représente, en moyenne, 55 euros par mois sur les fiches de paie.

C’est l’objet de cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, dans un contexte où l’action des sapeurs-pompiers se heurte à de plus en plus de violences exercées par nos concitoyens. Je vous renvoie aux événements malheureux qui ont eu lieu voilà quelques jours à Bron.

Je pense que ce geste serait très apprécié par les acteurs de la sécurité civile dans notre pays, qui méritent une reconnaissance.

Puisque les salaires sont bloqués, tâchons, par cet amendement, de leur donner un peu d’espoir sur le plan du pouvoir d’achat.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 915.

Je tiens à dire, au préalable, que M. Parigi, sénateur de la Haute-Corse, a présenté quasiment le même amendement. Notre groupe Écologiste – Solidarité et Territoires n’interviendra donc qu’une fois sur cet article, ce qui raccourcira les débats.

Pour compléter les propos de M. Kanner, je veux insister sur le fait que la surcotisation était jusqu’alors assumée, pour un tiers, par les salariés et, pour deux tiers, par les employeurs, ce qui a du sens. Son objet était de financer l’intégration de la prime de feu.

En première lecture, le Gouvernement a supprimé la part employeur de façon un peu rapide et sans véritable concertation – les SDIS et leurs salariés auraient alors exprimé leur opposition à ce pas insuffisant.

Il est vrai que le budget des services départementaux d’incendie et de secours pèse de plus en plus sur les conseils départementaux et que les concours de l’État sont urgents et nécessaires. Cela n’est pas mis en cause, mais, pour des raisons de cohérence, d’équité et de justice, notre amendement tend à supprimer également la part salariale de la surcotisation, actant ainsi la suppression totale de celle-ci, qui, d’ailleurs, aurait dû avoir lieu depuis 2003 et qui est demandée depuis plusieurs années par les sapeurs-pompiers comme par les SDIS. Ce sont 45 millions d’euros qui sont en jeu.

En tout état de cause – ce n’est pas un amendement de repli –, il aurait été bon de respecter la répartition entre part salariale et part patronale en attendant d’aller jusqu’au bout de la suppression de la surcotisation et d’acter sa fin, par le biais de l’amendement gouvernemental, à hauteur de 70 millions d’euros.

En conclusion, je tiens à dire qu’il est vraiment insupportable que l’on modifie ainsi la répartition entre cotisations salariales et cotisations patronales. Ce genre d’amendement n’a ni sens ni cohérence. Nous demandons la suppression en totalité de la surcotisation, ou, au moins, un respect de cette répartition.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 1038.

Notre amendement vise aussi à supprimer la surcotisation salariale.

Je partage ce qui vient d’être dit sur le fait que le Gouvernement n’est pas allé au bout – l’Assemblée nationale non plus, du reste.

Je rappelle à mon tour que cette surcotisation a été instituée en 1990 pour financer l’intégration progressive de la prime de feu dans les pensions de retraite des sapeurs-pompiers. Alors qu’elle avait vocation à s’éteindre en 2003, elle a perduré jusqu’à aujourd’hui. L’intégration de la prime de feu est désormais effective, le nombre de cotisants a progressé de 10 000 et le nombre de ceux qui partent à la retraite sans avoir cotisé au titre de cette prime de feu diminue : il n’y a donc pas de problème proprement financier, me semble-t-il.

Aujourd’hui, le Gouvernement, après de très fortes mobilisations des sapeurs-pompiers, a décidé de revaloriser la prime de feu, ce qui est une très bonne chose.

La suppression de la surcotisation patronale est aussi très positive : elle va permettre d’abonder les finances des départements, qui financent les SDIS pour l’essentiel, de manière à revaloriser cette prime de feu.

Toutefois, je considère qu’il faut également supprimer la part salariale. C’est une demande de l’ensemble des syndicats des sapeurs-pompiers et, me semble-t-il, de l’Assemblée des départements de France. Le nombre d’amendements que nous défendons en ce sens aujourd’hui montre l’existence d’un accord très large sur une mesure qui ne serait que justice, en apportant une revalorisation salariale à ceux qui risquent leur vie au quotidien pour protéger la nôtre.

Pour terminer, monsieur le ministre, lors de l’examen de précédents amendements, vous avez mis en avant le risque d’inconstitutionnalité de certaines exonérations de cotisations, au titre de la rupture d’égalité. Je crois que nous sommes, là aussi, dans ce cas de figure. Il faudrait y revenir de manière urgente.

L’amendement n° 148, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

sur les

par les mots :

au titre des

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L’amendement n° 258 rectifié, présenté par M. Maurey, Mme Gatel, M. Delcros, Mmes Vermeillet, Loisier et Billon, MM. S. Demilly et Détraigne, Mmes Vérien et Guidez, MM. Kern et Mizzon, Mme N. Goulet, M. Louault, Mmes de La Provôté et Canayer, MM. A. Marc, Bouchet, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Nay, Hingray, Decool, Guerriau, Laugier, Daubresse, Paccaud, Poadja et Levi, Mme Noël et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Cet amendement a été bien défendu.

Il est certain que les sapeurs-pompiers ont été très surpris que la suppression ne concerne pas la part salariale.

Supprimer celle-ci leur garantirait un gain de pouvoir d’achat bienvenu. Cela constituerait également un message de soutien à cette profession, qui démontre au quotidien son dévouement, en particulier en cette période de crise sanitaire.

L’amendement n° 259 rectifié bis, présenté par M. Lefèvre, Mmes Chauvin et Estrosi Sassone, MM. Pellevat et Karoutchi, Mmes Raimond-Pavero et Bellurot, MM. D. Laurent et Brisson, Mmes Jacques, Puissat et Dumas, M. Cambon, Mme Belrhiti, M. Bonnus, Mmes F. Gerbaud et Micouleau, M. Pointereau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bacci et Vogel, Mme Dumont, MM. Frassa, Chatillon, Calvet et Grosperrin, Mmes Deromedi et Richer, M. Charon, Mme L. Darcos, MM. B. Fournier, Cuypers et Longuet, Mme Canayer, M. Husson, Mme Drexler, MM. Laménie et Genet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, Piednoir et Rapin et Mmes Chain-Larché, Renaud-Garabedian et de Cidrac, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

La retenue supplémentaire assise sur la somme du traitement indiciaire et de l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels pour bonification du cinquième du temps de service effectivement accompli en cette qualité est maintenue. La retenue supplémentaire assise sur la somme du traitement indiciaire et de l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiaires de l’indemnité de feu est supprimée.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

L’amendement est défendu, madame la présidente.

Les huit amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 109 rectifié quinquies est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Requier, Mme F. Gerbaud et M. H. Leroy.

L’amendement n° 311 rectifié bis est présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. Perrin, Rietmann et Rapin, Mme Di Folco, MM. C. Vial et Sautarel, Mmes Petrus et Bellurot, M. Bas, Mmes Berthet, Belrhiti et Thomas, MM. Cambon, J.M. Boyer, Duplomb, Courtial, Cuypers et D. Laurent, Mmes Dumas et Goy-Chavent, MM. Hugonet et Grand, Mmes Puissat et Lopez, MM. Bouchet, Houpert, Bacchi et Vogel, Mme Malet, MM. Grosperrin et Anglars, Mme Estrosi Sassone, MM. Chaize, Chatillon, Frassa et B. Fournier, Mmes Dumont, Deromedi et Demas, MM. Tabarot, de Nicolaÿ et Bazin, Mmes Raimond-Pavero et Delmont-Koropoulis, M. Le Gleut, Mmes Noël et Primas, M. Reichardt, Mme Muller-Bronn, M. Piednoir, Mme M. Mercier, MM. Panunzi et Regnard, Mme Borchio Fontimp, MM. Somon et Nougein, Mme Canayer, M. Longuet, Mme Pluchet, MM. Genet, Pointereau et Savin, Mmes Drexler et de Cidrac et MM. Charon et Brisson.

L’amendement n° 338 rectifié ter est présenté par MM. P. Martin et Chauvet, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Détraigne, Mme Loisier, MM. Laugier, Janssens et Prince, Mmes Sollogoub et Doineau, MM. Mizzon et Bonneau, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Canevet et Moga, Mme Billon, M. Cazabonne, Mme Guidez, M. Delcros, Mme C. Fournier, M. Duffourg, Mmes Perrot et Létard et MM. Capo-Canellas et Longeot.

L’amendement n° 339 rectifié ter est présenté par MM. Verzelen et Chasseing, Mme Mélot et MM. A. Marc, Lagourgue, Menonville, Wattebled et Guerriau.

L’amendement n° 448 est présenté par Mme N. Goulet.

L’amendement n° 543 rectifié bis est présenté par Mme Joseph, MM. Laménie et Burgoa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux, Meurant, Bonhomme, Favreau et Mandelli et Mme Garriaud-Maylam.

L’amendement n° 621 est présenté par M. Roux.

L’amendement n° 861 est présenté par MM. Parigi, Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, M. Fernique, Mme de Marco, MM. Dossus, Labbé et Salmon, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Dantec.

Ces huit amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

1° Seconde phrase

Remplacer les mots :

La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions

par les mots :

Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 %

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le prélèvement du taux de 1, 8 % pour le financement de l’intégration de la prime de feu est supprimé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié quinquies.

La revalorisation de la prime de feu est évidemment une bonne nouvelle.

Cette annonce faite par le Gouvernement restait pourtant à la seule charge des conseils départementaux. Il nous a été proposé de supprimer la surcotisation employeur de 3, 6 %. C’est une bonne chose, mais demeure le second volet : la suppression de la surcotisation salariale.

Depuis 1991, les sapeurs-pompiers d’active surcotisaient pour pouvoir partir à la retraite décemment, puisqu’ils n’avaient jusqu’alors pas cotisé pour intégrer la prime de feu dans le calcul de leur retraite.

Du fait de l’évolution de l’équilibre entre le nombre de sapeurs-pompiers qui sont aujourd’hui en activité et qui cotisent et ceux, encore vivants, qui sont à la retraite et n’avaient pas suffisamment cotisé, la surcotisation s’élève à 1, 8 %. Elle ne se justifie plus depuis des années. D’ailleurs, la CNRACL enregistre des excédents non neutres. De notre point de vue, rien ne justifie aujourd’hui de conserver cette surcotisation. Sa suppression permettrait, d’ailleurs, de revaloriser, même modestement – probablement aux alentours de 50 euros par mois –, le revenu des sapeurs-pompiers d’active. Ce serait donc doublement positif.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous nous demandons de soutenir cet amendement présenté par ma collègue Nathalie Delattre.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 311 rectifié bis.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° 338 rectifié ter.

Je veux naturellement m’associer aux propos tenus par mes collègues.

Je rappelle simplement que le Président de la République et le ministre de l’intérieur ont, voilà quelques semaines, évoqué une juste récompense de la qualité des services rendus par les sapeurs-pompiers en général et par les sapeurs-pompiers professionnels en particulier.

La suppression de la part salariale de la surcotisation est attendue par l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Cette demande date de dix-sept ans, puisqu’elle remonte à 2003.

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 339 rectifié ter.

L’amendement a été défendu, madame la présidente.

Je m’associe à tout ce qui vient d’être dit.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 448.

L’amendement a d’ores et déjà été largement défendu sur toutes les travées de cet hémicycle, madame la présidente.

La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° 543 rectifié bis.

Cet amendement a lui aussi été largement défendu.

Je veux cependant insister sur l’impact sur les SDIS : dans le département où je suis élue, cette charge supplémentaire s’élèverait, pour eux, à 140 000 euros.

Le vote de cet amendement permettrait, surtout, d’envoyer un message aux pompiers.

L’amendement n° 621 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 861 a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission propose de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Plusieurs amendements sont à peu près identiques. Quelques imprécisions dans leur rédaction nous conduisent à privilégier l’amendement n° 258 rectifié de M. Maurey, qui nous paraît plus favorable sur le plan légistique.

Madame la présidente, en application de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, je demande le vote en priorité de cet amendement.

Je suis donc saisie par la commission des affaires sociales d’une demande de priorité de vote de l’amendement n° 258 rectifié.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

Le Gouvernement s’est engagé à augmenter la prime de feu pour les sapeurs-pompiers. Le décret a été signé par le ministre de l’intérieur. Le relèvement du plafond de 19 % à 25 % permet une augmentation de la rémunération nette de 100 euros.

Dans la discussion avec l’Assemblée des départements de France, la question du financement de cette augmentation a été posée. Le Gouvernement, par la voix du ministre de l’intérieur, s’est engagé à supprimer la surcotisation patronale, ce que nous avons fait à l’Assemblée nationale, ce qui représente une économie de 47 millions d’euros pour les départements, à comparer avec le coût, très légèrement supérieur à 80 millions d’euros, de l’augmentation de la prime de feu.

Considérant que la surcotisation salariale a un caractère contributif, le Gouvernement était favorable à l’amendement n° 148 de M. le rapporteur général, qui vise à rappeler cette dimension de la prime de feu. Il était défavorable à la totalité des autres amendements. Cela dit, j’entends que M. le rapporteur général a demandé le vote en priorité de l’amendement n° 258 rectifié. J’y suis naturellement favorable, madame la présidente, une position contraire étant inélégante et inutile.

Je souligne simplement que le Gouvernement considère que l’engagement d’augmenter la prime de feu a été tenu, que la suppression de la surcotisation patronale est un élément de financement de cette augmentation, qui est à la charge des SDIS, et que la suppression de la surcotisation salariale ne nous paraît pas opportune, compte tenu de sa dimension contributive.

La priorité est ordonnée.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

On voit bien que les sénateurs de toutes les travées convergent sur cette question.

Mathieu Darnaud, qui a déposé un excellent amendement, pourra peut-être s’exprimer sur le dispositif proposé par Hervé Maurey, qui nous paraît à nous aussi peut-être plus précis.

Bien évidemment, nous sommes tous favorables à l’augmentation de la prime de feu, mais la décision du Gouvernement crée un double déséquilibre.

Premièrement, vous avez décidé de compenser le surcoût sur l’employeur, à savoir les départements et les SDIS. Le problème est que, ce faisant, vous avez privé la CNRACL d’une rentrée d’argent qui ne sera pas compensée par l’État. Vous avez donc creusé le déficit, déjà important, de cette caisse.

Deuxièmement, les sapeurs-pompiers ont vécu l’allégement de la part patronale, notamment des départements, comme une forme d’injustice et de déséquilibre.

C’est ce qui amène les membres de mon groupe à soutenir l’amendement d’Hervé Maurey, dans le droit fil, d’ailleurs, de l’amendement qu’a déposé notre collègue Mathieu Darnaud.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Effectivement, il semble que l’amendement de M. Maurey soit un peu plus précis.

Il ne faudrait pas que l’on interprète la mesure comme une suppression des cotisations et de la surcotisation. Il faut rester prudent, parce que les cotisations sont tout à fait légitimes. D’ailleurs, je rappelle que les surcotisations visaient à compenser un certain nombre de dispositions adoptées entre 1991 à 2003 pour prendre en compte la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels qui n’avaient pas cotisé sur cette prime. C’était un arriéré.

Le problème est qu’il faut maintenant liquider les 55 millions de pensions versées tous les ans. Or ce sont environ 42 millions d’euros qui vont disparaître avec la suppression de la part patronale de la surcotisation.

Si cet amendement semble tout à fait légitime au regard de l’avancée du Gouvernement, c’est encore la part complémentaire qui est visée. La suppression de la moitié de cette somme va entraîner une hausse des dépenses de la CNRACL, déjà largement déficitaire, qui regroupe à la fois les agents des collectivités territoriales et les agents hospitaliers. Cette décision aura donc des répercussions sur l’ensemble des primes – cotisations salariales et patronales – des collectivités et des établissements hospitaliers.

En tant que rapporteur de la branche vieillesse, je ne peux supporter une telle situation. Avant-hier, un amendement visait déjà à permettre à l’État de taper dans les réserves – certes importantes – de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg). Je m’étais abstenu sur le principe. Et là, l’État paierait indirectement les pompiers en tapant, cette fois, dans la caisse de la CNRACL !

Je ne peux donc soutenir cet amendement, même si je comprends la légitimité de la demande des sapeurs-pompiers professionnels. Il fallait d’ailleurs s’y attendre, monsieur le ministre : le Gouvernement doit assumer ses décisions et aller jusqu’au bout pour donner satisfaction aux sapeurs-pompiers. Et il me semble que cela relève davantage de votre responsabilité que de la nôtre.

La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

Le président Retailleau a déjà évoqué les raisons qui m’avaient conduit, avec un grand nombre de mes collègues, à déposer l’amendement n° 311 rectifié bis. M. René-Paul Savary vient à l’instant d’ajouter des éléments importants.

Nous avons conscience que nos positions convergent et nous nous rallierons donc à l’amendement de M. Maurey.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Je rappelle, comme plusieurs de mes collègues l’ont déjà souligné, que la surcotisation devait s’arrêter en 2003. Et si j’entends les arguments de M. Savary, il n’en reste pas moins que la CNRACL touche, depuis 2003, des cotisations « indues » des sapeurs-pompiers, puisque l’équilibre devait être atteint en 2003.

Par ailleurs, en fin d’année dernière, le Gouvernement a cédé, à la suite d’un mouvement de grève extrêmement important de nos sapeurs-pompiers. Il lui était d’autant plus facile de céder que ce sont les départements, pour l’essentiel, mais aussi les communes et les intercommunalités, qui vont payer au final.

Je m’étonne d’entendre aujourd’hui qu’il ne faudrait pas supprimer la part salariale. C’est une question d’équilibre. Tous les sapeurs-pompiers de France sont à l’écoute des travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat sur cette surcotisation. Sa suppression leur offrirait une hausse de pouvoir d’achat d’environ 50 euros tous les mois. Ce ne serait que justice, sachant qu’ils ont surcotisé depuis dix-sept ans pour rien.

Tout à fait !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Retailleau, je mesure bien la convergence que vous soulignez et je sais quel sort votre assemblée réservera à l’amendement de M. Maurey.

Au-delà, je voudrais dire que nos divergences n’enlèvent rien à la considération que nous portons aux sapeurs-pompiers. Les engagements que le Gouvernement a pris dans leur direction, tant pour les volontaires que pour les professionnels, en témoignent.

Toutefois, je voudrais souligner la cohérence de notre action en matière d’exonérations : nous avons veillé, dans tous les dispositifs – et je crois que vous pouvez nous en donner acte –, à alléger systématiquement – de manière définitive ou de manière provisoire, pour faire face à la crise – les cotisations patronales. Nous respectons en cela les différentes jurisprudences qui disposent que les cotisations salariales sont des éléments du revenu, notamment de par leur capacité contributive. Nous en sommes donc restés à cette ligne de conduite de suppression, ou d’exonération temporaire, de la seule part patronale.

Cette volonté a même créé une forme de complexité dans la mesure où nous avons mis en place un système de crédits de cotisations sur la masse salariale versée pendant la période de crise plutôt que d’exonérations de cotisation salariales, quand bien même cette période aurait un caractère très exceptionnel.

J’entends tout ce qui a été dit et je prends acte, par avance, du vote du Sénat sur l’amendement de M. Maurey. Toutefois, sans vouloir inciter M. le rapporteur général à rouvrir le débat sur le caractère hermétique, ou étanche, des débats entre le projet de loi de finances – et donc les finances de l’État – et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, je voudrais revenir sur les propos de Mme Poumirol : vous avez affirmé, madame la sénatrice, que le Gouvernement aurait cédé à la mobilisation des sapeurs-pompiers. Je peux vous assurer que cette mobilisation était légitime et que la demande d’augmentation de la prime de feu – je ne parle pas du dispositif d’exonération – était très largement défendue par les présidents de département et les élus départementaux. Presque tous ont soutenu cette revendication des sapeurs-pompiers.

Dans ce domaine-là, comme dans celui de l’aide à domicile, convenez avec moi que nous voyons se multiplier – dans ce PLFSS comme dans le projet de loi de finances pour 2021 et dans tous nos débats financiers – les cas où l’on demande à l’État d’assumer, parfois intégralement, les conséquences de décisions ou de revendications portées par d’autres et pour des personnels qui ne relèvent pas directement de sa responsabilité – les sapeurs-pompiers relèvent des SDIS, les aides à domicile relèvent d’associations, des départements ou d’employeurs privés… Nous avons tous participé à ce phénomène et j’ai certainement dû le faire, moi aussi, quand j’étais parlementaire.

Le principe même de la décentralisation – quoi qu’on en pense – des sapeurs-pompiers devrait logiquement amener les employeurs que sont les SDIS à supporter l’intégralité des décisions prises. J’ose même dire, à titre personnel, que la discussion et le dialogue social entre les sapeurs-pompiers professionnels et leurs employeurs ne devraient s’établir qu’entre les sapeurs-pompiers et les élus des SDIS, l’État n’ayant pas à intervenir. §Je le répète, c’est une position personnelle.

Sans vouloir réveiller de nouveau ce débat, nous devrons encore mener, dans les semaines, dans les mois et dans les années qui viennent, un travail de réflexion sur ce qui relève de l’étanchéité quand il s’agit de prendre une décision et ce qui relève d’une forme de porosité quand il s’agit de l’accompagner et de la financer.

La parole est à M. Pascal Martin, pour explication de vote.

M. Pascal Martin. Monsieur le ministre, les services départementaux d’incendie et de secours sont des établissements publics, distincts des départements, financés par les conseils départementaux, les communes et les intercommunalités, mais c’est le préfet, représentant de l’État, qui en assure la direction opérationnelle. Pour l’essentiel, les financements des SDIS sont assurés par des collectivités locales. Le principe « qui paie commande » n’est donc pas véritablement appliqué au quotidien dans ce cas précis.

Vous avez raison !

Je mets aux voix l’amendement n° 258 rectifié.

En conséquence, les amendements n° 709 rectifié, 915, 1038, 259 rectifié bis, 109 rectifié quinquies, 311 rectifié bis, 338 rectifié ter, 339 rectifié ter, 448, 543 rectifié bis et 861 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 148.

Je mets aux voix l’article 13 quinquies, modifié.

L’amendement n° 596 rectifié ter, présenté par MM. Lozach, Kanner, P. Joly, Montaugé, Tissot et Kerrouche, Mmes Meunier et Artigalas, MM. Bourgi, Fichet, Magner, Redon-Sarrazy et Gillé, Mme Jasmin, M. Vaugrenard, Mmes Van Heghe, G. Jourda, Monier, Briquet, Bonnefoy et Le Houerou et M. Dagbert, est ainsi libellé :

Après l’article 13 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après les mots : « utilité publique, », sont insérés les mots : « les sociétés coopératives d’intérêt collectif gérant un centre de santé en application de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

C’est au nom de mon collègue Jean-Jacques Lozach, qui en est le premier signataire, que je présente cet amendement visant à développer les centres de santé.

Il s’agit d’une réponse alternative à l’organisation territoriale des soins à la fois innovante et souvent intéressante dans les zones de désertification médicale.

Ces centres sont des lieux de santé de proximité qui assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique, de prévention et d’éducation pour la santé. Une approche globale de la santé est favorisée autour des médecins, de l’ensemble des professionnels médicaux et paramédicaux, des patients et des citoyens. La gestion administrative est mutualisée.

À l’heure actuelle, ces centres sont gérés sous la forme associative ou relèvent des collectivités locales. Pourtant, en 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a permis la création de centres de santé sous la forme de sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC). Cette possibilité a ensuite été précisée par l’ordonnance du 12 janvier 2018.

La gouvernance multipartite du statut coopératif permet d’associer les professionnels de santé, le personnel et les patients à la gestion, instaurant ainsi une démocratie sanitaire locale tout à fait intéressante.

Dans la réalité, il est nécessaire de compléter le cadre législatif en adoptant des dispositifs fiscaux assurant l’équilibre financier de ces entreprises coopératives non lucratives. Nous proposons donc d’aligner leur cadre fiscal sur celui des associations gérant ces mêmes centres. En effet, sous statut coopératif, les centres de santé permettent le bénéfice de la décote pour la taxe sur les salaires dont bénéficient les associations, soit, en 2020, un montant de 21 044 euros par établissement.

Cet amendement vise donc à instaurer deux dispositions qui permettront aux centres de santés établis sous statut de SCIC d’atteindre leur équilibre financier, condition nécessaire de leur développement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission pensait que cet amendement serait déclaré irrecevable et ne l’a donc pas examiné.

Il s’agit d’une exonération de taxe sur les salaires pour les centres de santé coopératifs… Je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur cette question pour ne pas outrepasser mon pouvoir.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Initialement, cet amendement avait pour objet d’exonérer les centres de santé de la cotisation foncière des entreprises et constituait certainement un cavalier. Il a été rectifié pour viser la taxe sur les salaires.

Le statut de société coopérative d’intérêt collectif constitue une forme sociale commerciale spécifique. C’est l’ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé qui a permis à ces derniers de se constituer sous la forme de SCIC.

Ces centres de santé, comme tous les acteurs du secteur hospitalier et médico-social, sont soumis à la taxe sur les salaires. Compte tenu de leur forme juridique, ils ne peuvent bénéficier de l’abattement de cotisations de 21 044 euros auquel sont éligibles les associations relevant de la loi de 1901.

Je crois savoir l’importance des centres de santé et je comprends l’intérêt, pour eux, d’adopter un statut coopératif. Toutefois, il n’est pas envisageable pour nous d’étendre à leur bénéfice l’abattement de la taxe sur les salaires qui vise principalement les organismes à but non lucratif dans la mesure où les SCIC ne sont pas spécifiquement des organismes à but non lucratif.

Une telle extension à des structures constituées sous une forme commerciale, certes particulière, fragiliserait le mécanisme au regard du principe d’égalité devant les charges publiques et pourrait créer des distorsions de concurrence vis-à-vis d’employeurs qui n’ont pas cette forme juridique, mais qui réalisent des activités identiques et dans des conditions comparables, comme les établissements de santé publics ou privés.

Les exonérations en matière fiscale doivent, selon nous, viser des objectifs spécifiques sans porter atteinte à la cohérence des prélèvements. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement dont l’adoption pourrait entraîner des distorsions de concurrence.

La parole est à M. le rapporteur général.

L’avis du Gouvernement me paraît assez clair et je réitère mon avis de sagesse. À titre personnel, je suis tenté de suivre le Gouvernement…

Je mets aux voix l’amendement n° 596 rectifié ter.

Mes chers collègues, si la commission et le Gouvernement en sont d’accord, je vous propose de prolonger nos débats jusqu’à treize heures trente.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la présidente, le Gouvernement est par définition à la disposition du Parlement et la question de mon accord ne se pose pas.

Toutefois, ayant un engagement qu’il me serait difficile de repousser, accepteriez-vous de suspendre la séance entre treize heures vingt et treize heures vingt-cinq, afin de me permettre de gagner quelques précieuses minutes ?

Nous prolongerons donc nos débats jusqu’à treize heures vingt, monsieur le ministre délégué.

Je vous remercie, madame la présidente.

M. Bruno Retailleau. Merci, monsieur le ministre !

L’amendement n° 913 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement, qui est peut-être mal placé dans la mesure où il opère un petit retour en arrière, vise à mettre fin à l’allégement des cotisations patronales d’assurance maladie au titre du CICE.

Cet allégement représente une perte de recettes annuelle de 22 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Compensé en partie, il est accordé aux entreprises sans contrepartie. Malgré son coût, ce dispositif s’est révélé tout à fait inopérant. Le dernier rapport d’évaluation de France Stratégie fait état de seulement 100 000 emplois créés entre 2013 et 2017 pour des dépenses publiques annuelles de 20 milliards d’euros. Je n’ose vous rappeler la promesse d’un dirigeant patronal de créer un million d’emplois…

Alléger sans contrepartie, sans condition, c’est le plus court chemin vers l’effet d’aubaine ; et l’effet d’aubaine, c’est le plus court chemin vers l’inefficacité. En tout état de cause, il aurait fallu demander des contreparties aux entreprises.

En période normale, le « toujours plus » d’allégements de cotisations sociales a un soubassement idéologique, celui du coût du seul facteur travail, et un point aveugle, celui du coût du capital, notamment du capital financier.

Nous avons des propositions pour taxer le capital, et bien sûr le capital financier, avec un rendement bien supérieur. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a aussi des propositions à faire en matière de fiscalité écologique et environnementale. Il ne souscrit absolument pas à ces allégements sans aucune conditionnalité, synonymes d’effet d’aubaine et d’inefficacité.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement. Nous avons déjà débattu de cette question : une telle abrogation entraînerait une forte augmentation du coût du travail.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 913 rectifié.

Je mets aux voix l’article 13 sexies.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 657 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Gruny, MM. D. Laurent, de Nicolaÿ, Houpert, Sido, H. Leroy, Rapin, Belin et Charon et Mme Raimond-Pavero, est ainsi libellé :

Après l’article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ;

b) Les I bis et I ter sont abrogés ;

c) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ;

- à la première phrase du 1°, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France, à raison de l’origine de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ;

b) Les I bis et I ter sont abrogés ;

c) Le deuxième alinéa du VI est supprimé.

II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l’article 15, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.

IV. – Le 1° du même I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2021.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Depuis 2012, les revenus perçus en France par des non-résidents, qu’il s’agisse de revenus fonciers ou de plus-values immobilières, sont assujettis à des prélèvements sociaux alors même que ces non-résidents ne bénéficient d’aucune couverture sociale.

La Cour de justice de l’Union européenne a considéré que cette imposition n’était pas conforme au droit européen. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a donc exonéré de cotisation sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) les non-résidents assujettis payant des cotisations sociales dans un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et en Suisse.

Pour autant, les non-résidents continuent d’être assujettis à l’imposition à hauteur de 17, 2 % et paient également, dans les pays de résidence, une cotisation de sécurité sociale alors qu’ils ont besoin de cette couverture.

Cette situation est à l’origine d’une inégalité fiscale très importante entre nos compatriotes résidents à l’étranger. On a ainsi créé, monsieur le ministre, deux catégories de non-résidents : les Européens et les autres.

Cet amendement vise notamment à exonérer totalement les non-résidents du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine, quelle que soit leur situation géographique.

Monsieur le ministre, je crains que nous ne soyons contraints de discuter de cette question tous les ans : tant que le Gouvernement n’aura pas compris qu’il faut exonérer les non-résidents du paiement de ces prélèvements sociaux, nous n’arriverons pas à trouver de solution.

L’amendement n° 453 rectifié bis, présenté par MM. Yung, Iacovelli, Buis et Hassani, Mme Schillinger et MM. Dennemont et Patient, est ainsi libellé :

Après l’article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

b) Le I bis est complété par les mots : « et qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

c) Le I ter est abrogé ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

b) À la première phrase du 1° du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

c) Le I bis est complété par les mots : « qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

d) Le I ter est abrogé.

II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est complété par les mots : « qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

2° La première phrase du I de l’article 16 est ainsi modifiée :

a) Après la première occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « et payés à des personnes physiques à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, » ;

b) Les mots : « et de ceux perçus par les personnes mentionnées au I ter du même article L. 136-7 » sont supprimés.

III. – 1° Le 1° du I et le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021 ;

2° Le 2° du I et le 2° du II s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement revient chaque année, sans que nous arrivions à avancer.

Les choses sont claires : une décision de la Cour de justice de l’Union européenne exonère de CSG et de CRDS les résidents de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse. Mais cette décision ne s’applique pas en dehors de l’Union européenne, alors même qu’il s’agit de la même situation, ce qui entraîne une injustice fiscale tout à fait déplorable.

Je ne souscris pas au dispositif proposé par Mme Renaud-Garabedian qui rend cumulatifs les critères de résidence et d’affiliation au régime obligatoire français. Ce n’est pas une bonne chose : un tel dispositif aurait pour effet d’exonérer de CSG et de CRDS les revenus immobiliers de tous les non-résidents, y compris ceux qui relèvent d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Concrètement, cela reviendrait à exonérer les personnes qui ont effectué toute leur carrière professionnelle en France et qui s’expatrient en Espagne ou au Maroc, par exemple, au moment de leur retraite.

La solution de M. Cadic n’est pas non plus satisfaisante, puisqu’il propose non seulement d’exonérer de CSG et de CRDS les non-résidents qui sont à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, mais aussi de remettre en cause l’application de la jurisprudence dite de Ruyter et d’assujettir de nouveau à la CSG des résidents qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’Union européenne. Cette solution ne me semble pas très raisonnable.

Pour ces raisons, je vous propose d’adopter le présent amendement.

L’amendement n° 426 rectifié, présenté par MM. Cadic, Regnard et del Picchia, Mme Tetuanui, MM. Détraigne, Delahaye, Henno, Canevet, Kern et Cazabonne, Mmes Saint-Pé, Billon et Guidez, M. P. Martin, Mmes C. Fournier et Létard et MM. Poadja et Le Nay, est ainsi libellé :

Après l’article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé.

II. - L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l’article 15, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III. - Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.

IV. - Le 2° du même I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2021.

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Damien Regnard.

Cet amendement, déposé par mon collègue Olivier Cadic, sénateur des Français établis hors de France, vise à exonérer de prélèvements sociaux – CSG et CRDS – sur les revenus du patrimoine de source française l’ensemble des non-résidents et non-affiliés à un régime français de sécurité sociale, sans distinction géographique.

Cela fait six ans que nous défendons cette idée chaque année dans l’hémicycle. La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs jugé cette disposition contraire au droit européen.

La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a abrogé ces cotisations pour les seuls résidents de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse. Cette fiscalité à deux vitesses est vécue comme une terrible injustice par les Français de l’étranger demeurant assujettis. Surtout, elle est constitutive d’une discrimination violant le principe constitutionnel d’égalité devant la loi fiscale.

Cet amendement du sénateur Cadic vise donc à mettre le droit positif en cohérence avec nos principes constitutionnels en exonérant de prélèvements sociaux – CSG, CRDS et autres – sur les revenus du patrimoine de source française l’ensemble des 3, 5 millions de Français non résidents non affiliés à un régime français de sécurité sociale, sans distinction géographique.

Je terminerai en soulignant que ces cinq amendements en discussion commune ont été cosignés par plus d’une centaine de sénateurs issus de différents groupes. Il est temps que nos votes soient en adéquation avec les amendements que nous cosignons.

L’amendement n° 792 rectifié bis, présenté par MM. Leconte et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bouad, Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mmes G. Jourda et Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I ter est ainsi rédigé :

« I ter. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. » ;

b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III. – Le 1° du I du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

IV. – Le 1° du II du même article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

V. – Le 2° du même II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Il s’agit d’un amendement déposé par notre collègue Jean-Yves Leconte.

Le Gouvernement a proposé dans le PLFSS pour 2019 la suppression de l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des revenus du capital des personnes non résidentes fiscales, mais installées dans l’Espace économique européen et en Suisse.

En effet, le principe d’unicité de la législation applicable posé par l’article 11 du règlement n° 883/2004 engendrait pour l’État un risque contentieux important si les dispositions existantes n’étaient pas modifiées.

Toutefois, la subsistance d’un impôt visant exclusivement certains non-résidents et non d’autres en fonction de leur lieu de résidence heurte le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt.

Il est donc proposé d’étendre la suppression de l’assujettissement à l’ensemble des non-résidents non assujettis à un régime de protection sociale français, comme le réclament nombre de Français non installés dans l’Espace économique européen ou en Suisse et devant faire face à ce prélèvement injuste.

Rappelons enfin que cet amendement a été voté en première lecture au Sénat comme article 21 de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France présentée par le sénateur Retailleau. Il est donc cohérent que cet amendement soit aussi voté dans le cadre de ce PLFSS.

L’amendement n° 90 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Retailleau, Frassa et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut et Regnard, Mmes Lavarde et Belrhiti, MM. Karoutchi et Pellevat, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Grand, Mme Berthet, MM. Bonne, Bazin et Courtial, Mmes Dumas et Raimond-Pavero, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, Dumont et Gruny, M. Dallier, Mme Procaccia, M. Panunzi, Mme Malet, MM. Daubresse et Bonhomme, Mme Canayer, MM. Piednoir, Charon, Chaize et Cuypers, Mmes Thomas et Lherbier, M. Milon, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, B. Fournier et de Nicolaÿ, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Darnaud, Babary, H. Leroy, Bouloux et Rapin, Mme Lopez, M. Gremillet et Mme Di Folco, est ainsi libellé :

Après l’article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« Pour l’application du premier alinéa du présent I quater aux gains mentionnés à l’article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter du même code, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;

2° Après le I ter de l’article L. 136-7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.

« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.

« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »

II. – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux Ier ter et Ier quater ».

III. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Comme ceux de mes collègues qui viennent de s’exprimer, j’ai défendu cet amendement un certain nombre de fois. Il a même été voté lors de l’adoption de la proposition de loi de Bruno Retailleau, le 19 mai 2020, dont il est devenu l’article 21, sans aucune opposition.

Je suis au regret d’allonger les débats, mais je souhaite revenir sur quelques points : la CSG-CRDS, c’est 17, 2 % dont 9, 2 % pour la CSG, 0, 5 % pour la CRDS et 7, 5 % pour le prélèvement de solidarité. Or les Français résidant hors de France ne bénéficient ni de la sécurité sociale, ni de l’école gratuite, ni de l’assurance chômage, ni des allocations familiales, ni de la retraite.

En revanche, ils payent des impôts sur leurs salaires, retraites et pensions d’origine française, ce qui est normal. Ils paient également des impôts sur leurs revenus immobiliers, c’est-à-dire sur l’appartement qu’ils ont en France et qu’ils ont loué pour rembourser leur crédit en attendant qu’il puisse leur servir à payer leur retraite.

Ils payent donc un impôt de 30 % sur leurs revenus français, ce qui, encore une fois, est normal. Cependant, on essaie d’ajouter 17, 2 % à ce taux, ce qui représente un prélèvement total de 47, 2 %. Alors qu’ils ne bénéficient de rien en France, leur revenu est tout de même réduit de moitié.

Les Français résidant à l’étranger dans l’Union européenne, en Suisse et dans l’Espace économique européen ont dû aller devant la Cour de justice de l’Union européenne pour obtenir d’être exonérés de CSG-CRDS. Mais les Français de l’étranger résidant hors de l’Union européenne, de la Suisse et de l’Espace économique européen ne sont toujours pas entendus. C’est une injustice flagrante, une situation totalement discriminatoire.

Je compte donc sur vous tous, mes chers collègues, pour nous aider à réparer cette injustice et voter la suppression de la CSG-CRDS sur les revenus mobiliers de tous les Français résidant hors de France.

Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

La position de la commission a toujours été constante sur cette question dont nous ne débattons effectivement pas pour la première fois.

Nous sommes plutôt opposés à ces amendements, même si une proposition de loi que M. Retailleau connaît bien et qui porte exactement sur le même sujet a été votée par le Sénat.

Il faut être très clair : si ces amendements ont été déposés par nos collègues représentant les Français de l’étranger, ils ne concernent pas uniquement les Français, mais tous les non-résidents et tous les revenus du patrimoine et des produits de placements réalisés en France par des non-résidents.

Hier, notre collègue Laurent Duplomb évoquait les achats de terres agricoles par des étrangers. L’adoption de ces amendements reviendrait donc à exonérer les revenus tirés de ces terres par des non-résidents ou ceux, par exemple, tirés des placements dans des immeubles des beaux quartiers de Paris.

Pour les Français résidant à l’étranger, la commission a toujours considéré que cette question ne peut se régler que par la négociation de règles relatives aux doubles impositions, comme cela a été fait avec les États-Unis, ou par le renoncement de la France à une partie de sa fiscalité, qui coûterait 300 millions d’euros.

C’est rien du tout !

Vous évoquez un prélèvement sans contrepartie. Or la CSG n’ouvre aucun droit à la sécurité sociale. Aucune prestation n’est servie en contrepartie de la CSG, qui est un impôt pesant sur tous les revenus, ceux des Français résidant en France comme ceux des non-résidents, pour peu qu’ils aient un patrimoine en France.

Vous parlez également d’une inégalité de traitement entre les pays de l’Union européenne et ceux qui n’appartiennent pas à l’Union. La résidence dans un État membre est une différence de situation objective. La Cour de justice de l’Union européenne a émis un avis, que nous avons suivi.

La mesure que vous soutenez irait totalement à rebours des tentatives visant à taxer les revenus réalisés en France et à lutter contre le rétrécissement de notre base fiscale.

C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales, qui a toujours émis un avis défavorable sur ces différentes propositions, reste fidèle à sa position. Au Sénat de se déterminer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être évoquées par M. le rapporteur général.

J’ajoute que la situation particulière des contribuables ou assujettis résidant au sein de l’Union européenne a été créée en application d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle, vous l’avez bien compris, ne relevait pas d’une initiative du Gouvernement.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian l’a dit, c’est un débat que nous avons chaque année. Et chaque année, nous avons la même position, à savoir le respect de la jurisprudence de Ruyter, sans aller au-delà. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Je saisis l’occasion qui m’est donnée, pour souligner une disposition adoptée à l’Assemblée nationale, qui devrait, me semble-t-il, satisfaire l’ensemble des parlementaires représentant les Français de l’étranger. Il s’agit de supprimer le moratoire adopté l’an dernier par le Parlement pour la mise en œuvre de la dernière étape de la réforme de l’impôt sur le revenu des contribuables non résidents, qui revenait à supprimer le caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique sur les revenus des non-résidents.

Nous avons en effet considéré que la suppression de cette retenue à la source partiellement libératoire aurait eu des conséquences très importantes et très négatives pour les revenus les plus bas, c’est-à-dire ceux compris entre 27 000 et 44 000 euros, la situation étant différente en deçà de ces montants.

Cette décision fait suite aux demandes unanimes des sénateurs représentant les Français de l’étranger. Elle a été adoptée au cours de l’examen d’un amendement de la députée Anne Genetet par l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.

Vous considérez, monsieur le rapporteur général, que la CSG est un impôt et non pas un prélèvement, alors même que la Cour de justice de l’Union européenne dit l’inverse. Le sujet n’est donc pas clos ! Je vous le rappelle, en 2014, le Conseil d’État a rendu un arrêt relatif à une vente d’immeuble en SCI par des non-résidents d’un pays tiers à l’Union européenne, qui devaient s’acquitter des prélèvements libératoires de 33, 33 %. Les non-résidents européens ayant à payer un taux inférieur à celui des pays tiers, le Conseil d’État a estimé que cette différence de traitement constituait une restriction aux mouvements de capitaux. Il semble donc que le sujet puisse encore, monsieur le ministre, évoluer.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Je comprends la constance de la commission et de M. le rapporteur général. Mais c’est au nom de la même constance que je voterai ces amendements.

Nous les avons votés dans le cadre d’une proposition de loi. Je considère qu’il y a une discrimination en fonction de la géographie et que nos compatriotes résidant à l’étranger ont été, ces dernières années, les victimes d’une sorte de matraquage fiscal et social.

Je mets aux voix l’amendement n° 657 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13 sexies, et les amendements n° 453 rectifié bis, 426 rectifié, 792 rectifié bis et 90 rectifié ter n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 975, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».

La parole est à M. Fabien Gay.

Cet amendement vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeaux les plus importantes, supérieures à 24 000 euros par mois. Entre 1, 5 million et 2 millions de Français perçoivent une retraite chapeau moyenne de 470 euros par mois.

Je citerai tout d’abord Nicolas Sarkozy, alors président de la République, qui disait en substance, pourfendant le capitalisme, que le salarié d’une entreprise n’avait pas droit à une retraite chapeau ou à un parachute doré.

Ensuite, le 18 novembre 2014, le ministre de l’économie Emmanuel Macron, affirmait, à l’Assemblée nationale, qu’il voulait la peau des retraites chapeaux, dénonçant des montants incompréhensibles et indéfendables.

Cet amendement, dont les dispositions sont loin d’être révolutionnaires, prévoit que, pour des montants supérieurs à 24 000 euros par mois, la contribution des bénéficiaires passe de 21 % à 34 %. Pour reprendre les mots du ministre de l’économie de 2014, la situation est incompréhensible. Je pense notamment aux retraites chapeaux qui ont fait débat, celles d’Airbus, de Carrefour, à hauteur, à l’époque, de 500 000 euros, ou à celle de Didier Lombard, ex-dirigeant de France Télécom, à hauteur de 346 000 euros.

Dans la période que nous traversons, il paraît juste socialement de demander à ceux qui touchent plus de 24 000 euros mensuels de retraite chapeau de contribuer plus fortement à l’effort national.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 975.

L’amendement n° 497 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Le Nay et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern, Delcros et Moga, Mme Billon et MM. P. Martin, Longeot et Cazabonne, est ainsi libellé :

Après l’article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322-2 du même code » sont remplacés par les mots : « emploient moins de deux cent cinquante salariés » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

Notre collègue Fabien Gay vient à l’instant de fustiger les retraites chapeaux. Il y a d’autres façons d’améliorer la situation des salariés en ces temps de crise sanitaire et de crise économique conjuguées. Un certain nombre de dispositifs permettent aux salariés de bénéficier des fruits de l’expansion de l’entreprise, c’est-à-dire de la valeur ajoutée par l’entreprise. Je pense, d’une part, à l’intéressement et, d’autre part, à la participation aux résultats de l’entreprise.

On constate que, dans les entreprises de petite taille – les PME de moins de 250 salariés et, singulièrement, les entreprises de moins de 50 salariés – ces dispositions sont encore très peu usitées. Or on voit bien qu’il serait conforme à l’intérêt général que le pouvoir d’achat des uns et des autres soit amélioré, et ces outils sont des vecteurs intéressants pour agir en ce sens.

Ainsi, pour encourager le recours à ces dispositifs, je propose de supprimer le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés s’agissant de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de l’intéressement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rejoins mon collègue Michel Canevet pour ce qui concerne l’intéressement, la participation, les plans d’épargne retraite, et tout ce qui peut favoriser le pouvoir d’achat des salariés dans les entreprises.

Taxer les profits, ce n’est pas le moment ! Revaloriser les salaires, ce n’est pas le moment !

Cet amendement vise à supprimer le forfait social, qui constitue une ressource de la sécurité sociale et représente à ce titre un filet de sécurité. La question posée est celle de l’opportunité d’une telle mesure : le moment est-il bien choisi pour favoriser, par ce biais – il existe peut-être d’autres moyens – l’intéressement ?

Pour ma part, je suis favorable à la participation et au fait d’associer les travailleurs à la gestion de l’entreprise. §Je le sais, cette idée n’est pas partagée par tout le monde. Quoi qu’il en soit, c’est ma conviction, et ce depuis fort longtemps.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement vaudra également pour les deux amendements suivants, qui s’inscrivent dans la même logique.

Le Gouvernement et la majorité ont fait beaucoup pour favoriser la participation et l’intéressement : nous avons simplifié les procédures et diminué le forfait social et les prélèvements qui pèsent sur ces sommes. Nous considérons avoir atteint un niveau d’incitation compatible avec l’équilibre nécessaire en matière de recettes pour la sécurité sociale, rappelé par M. le rapporteur général.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n° 497 rectifié, 499 rectifié et 498 rectifié, considérant qu’il n’est pas utile, à ce stade, d’aller plus loin en matière d’intéressement et de participation.

Je retire l’amendement n° 497 rectifié, madame la présidente.

L’amendement n° 497 rectifié est retiré.

L’amendement n° 499 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern et Moga, Mme Billon et MM. P. Martin, Longeot et Cazabonne, est ainsi libellé :

Après l’article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 137-15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujettis à cette contribution les versements des entreprises prévus à l’article L. 3332-11 du code du travail lorsque l’entreprise abonde les versements annuels visés à l’article L. 3332-10 du même code réalisés par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332-2 dudit code pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344-1 dudit code. Il en est de même pour l’abondement de l’employeur visé au 1° de l’article L. 3332-11 du code du travail.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujettis à cette contribution les versements des entreprises prévus au titre III du livre III du code du travail lorsque l’entreprise abonde les versements volontaires mentionnés au 1° de l’article L. 224-2 du code monétaire et financier quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies. » ;

2° L’article L. 137-16 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « la contribution versée » sont remplacés par les mots : « les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « financier », sont insérés les mots : «, à l’exception des versements des entreprises mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 137-15 du présent code ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

Cet amendement vise à exonérer du forfait social les versements des entreprises dans le cadre de l’abondement, par les salariés, des plans d’épargne retraite ou de l’achat de titres d’entreprises. Bien entendu, il s’agit d’inciter l’entreprise à faire un effort supplémentaire aux côtés du salarié.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 499 rectifié est retiré.

L’amendement n° 498 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern, Delcros et Moga, Mme Billon et MM. P. Martin, Longeot et Cazabonne, est ainsi libellé :

Après l’article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les versements effectués par l’entreprise mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 3332-11 du même code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

Je ne retirerai pas cet amendement, dont l’adoption ne coûterait rien.

Il s’agit de favoriser l’abondement par les entreprises des dispositifs dont bénéficient les salariés. S’ils ne peuvent pas avoir de retraite chapeau, il est indispensable qu’ils bénéficient d’une amélioration de leur pouvoir d’achat, et en particulier qu’ils puissent recueillir les fruits de l’expansion de l’entreprise.

Or, aujourd’hui, les versements de l’entreprise sont taxés à 20 %, alors que ceux des salariés le sont à 10 %. Pour inciter les entreprises à abonder ces dispositifs, il conviendrait de retenir un même taux de 10 %.

Une telle mesure ne coûte rien, puisque, si la taxation est trop élevée, les entreprises n’abonderont pas. Il faut donc trouver des systèmes permettant de favoriser l’abondement des entreprises. L’effort sera ainsi partagé. Dès lors que les entreprises abondent ces dispositifs de façon volontaire, elles apportent des financements : ainsi 10 % du forfait social viendra compléter chaque versement.

Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé justement, un effort a été fait par le Gouvernement et le Parlement en faveur de l’intéressement et de la participation, notamment dans le cadre de la loi Pacte. Il convient toutefois de bien intégrer le fait que nous traversons actuellement une période particulièrement difficile : la crise sanitaire a un impact économique extrêmement fort sur les revenus de nombreux ménages. Il importe donc de trouver des solutions pour améliorer leur situation.

Par ailleurs, M. le rapporteur général l’a dit, les salariés devraient être beaucoup plus associés à la vie de l’entreprise. Je milite en ce sens. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement, dont l’adoption, je le répète, ne coûterait rien.

Quel est l’avis de la commission ?

J’entends bien les arguments de Michel Canevet. Si j’ai bien compris, l’amendement vise à faire passer le taux du forfait social de 20 % à 10 %. L’alignement sur le taux de l’abondement en actionnariat salarié ne paraît pas souhaitable, mettant sur le même plan l’amplification d’un effort du salarié et un complément de rémunération versé sur la seule initiative de l’entreprise. Je ne suis pas sûr que ce soit exactement ce que recherche Michel Canevet. En effet, si le salarié n’abonde pas, l’entreprise peut toujours le faire.

Non !

Pour ma part, j’en reste à l’objectif fixé par la loi Pacte sur ce sujet. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Je le précise, cet amendement met en évidence une rédaction divergente entre le code du travail et le code de la sécurité sociale. Dans le cadre du projet de loi de finances, un amendement sera présenté à l’Assemblée nationale sur ce point, et vous aurez donc à débattre de ces dispositions dans le cadre de l’examen des articles non rattachés. Il s’agit de clarifier les deux rédactions, dans l’esprit de la loi Pacte, en précisant que les versements unilatéraux de l’employeur, qui sont possibles, M. le rapporteur l’a rappelé, bénéficient d’un taux réduit de 10 %.

Sur ce point, l’amendement sera donc satisfait, monsieur Canevet. En revanche, le champ de l’amendement allant au-delà de cette mesure, le Gouvernement en sollicite le retrait. À défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 498 rectifié.

L’amendement n° 966 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241 -2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131-2 ;

« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245-13 ;

« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I.

« II. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction égale à 38, 81 % du droit de consommation prévu à l’article 575 du code général des impôts. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Le Gouvernement a transformé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en suppression définitive des cotisations des entreprises à la branche famille de la sécurité sociale.

Cette décision a entraîné la perte de 20 milliards d’euros de cotisations, la remise en cause de la parité des cotisations des employeurs et des travailleuses et travailleurs, renforçant ainsi la mainmise de l’État, qui vient compenser les pertes de recettes par la CSG.

Alors que le CICE a coûté près de 125 milliards d’euros, il serait temps de s’interroger sur l’utilité de ces exonérations de cotisations sociales pour l’emploi. En décembre 2018, l’Insee a estimé que la bascule du CICE vers l’exonération totale de cotisations patronales permettrait de créer 40 000 emplois en 2019, 70 000 en 2020 et 40 000 en 2021, soit 150 000 emplois supplémentaires pour 60 milliards d’euros en 2021. Cela représente tout de même 400 000 euros pour la création d’un seul emploi !

Le Conseil d’analyse économique avait d’ailleurs été bien plus sévère sur l’effet de la transformation du CICE. Permettez-moi de le citer : « Le gain pour les entreprises est nul, car seule change la forme. »

Pour toutes ces raisons, nous proposons de rétablir les cotisations patronales à la branche famille, les exonérations étant loin d’avoir démontré leur utilité, à l’inverse de la politique familiale de la sécurité sociale, qui pourrait, avec ces 20 milliards d’euros supplémentaires, financer par exemple 100 000 places en crèche, bien nécessaires et très attendues.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement.

Il s’agit de créer de nouvelles ressources pour l’assurance maladie. Nous sommes bien d’accord, madame Cohen, nous devrons nous atteler à la tâche consistant à trouver de nouvelles ressources ! Pour autant, je ne suis pas sûr que la mesure proposée par les auteurs de cet amendement constitue la bonne solution. Nous devrons rester cohérents, et ne pas exonérer sans compenser.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

J’ajoute, pour le compte rendu, même si Mme Cohen semble considérer que le fait est entendu, que cette exonération a été compensée à la sécurité sociale, ce qui explique la forte augmentation de la fraction de TVA versée. Vous ne partagez pas la logique de ce dispositif. Toutefois, je le répète, la perte de ressources pour la sécurité sociale a été compensée.

Je mets aux voix l’amendement n° 966 rectifié.

L’amendement n° 871 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Retailleau et Favreau, Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Puissat, MM. Hugonet et Cambon, Mme Dumas, MM. Grosperrin, Reichardt et Pellevat, Mme L. Darcos, MM. Bonne, D. Laurent et Savary, Mme Canayer, MM. Milon, Boré, Houpert, Panunzi, Le Gleut et B. Fournier, Mme Richer, M. Daubresse, Mme Deseyne, M. Calvet, Mme Thomas, MM. J.M. Boyer, Bascher, de Legge, Piednoir, H. Leroy, Somon, Rietmann, Bas, Duplomb et Brisson, Mme M. Mercier, M. Dallier, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny, M. Babary, Mmes Raimond-Pavero et Drexler, MM. Mandelli, Bonhomme, Saury, Bouloux, Chatillon et Laménie, Mmes Boulay-Espéronnier et Estrosi Sassone, M. Belin, Mme Lherbier et MM. Genet, Pointereau et Cuypers, est ainsi libellé :

Après l’article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l’article L. 382-31 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si ce dépassement résulte d’un cumul d’indemnités et que le montant de l’indemnité principale est inférieur à ce seuil, il n’est pas tenu compte de l’indemnité au montant le plus faible dans le calcul du montant total. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

L’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale prévoit que les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités membres d’un EPCI sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond de la sécurité sociale, ce afin de protéger les indemnités des élus des plus petites communes.

Parfois, ces mêmes élus, qui assurent la représentation de leur commune dans les intercommunalités perçoivent également des indemnités de fonction. Dans ce cas, le calcul de l’assujettissement se fait sur l’ensemble des indemnités.

La situation est donc compliquée, avec des effets de seuil qui font que, parfois, des maires de petites communes perçoivent un montant d’indemnités moindre que celui qu’ils auraient perçu en leur seule qualité de maire, alors qu’ils assurent des missions supplémentaires et doivent effectuer plus de déplacements.

Cet amendement aura un effet important, en particulier à la suite du vote intervenu l’année dernière visant à permettre l’augmentation des indemnités des maires des petites communes. Il vise à corriger ces effets de seuil.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, dont M. Mouiller vient d’expliquer l’intérêt pour les maires des petites communes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption aurait pour conséquence de renforcer une inégalité de situation entre des niveaux et des éléments de rémunération.

Par ailleurs, une telle mesure priverait les élus en question des droits acquis par leurs cotisations, qui relèvent aussi de la protection du statut.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Je soutiendrai cet amendement. En effet, dans les petites communes du Calvados, les élus ont fait part de leur incompréhension. Après avoir salué l’augmentation possible des indemnités dans les petites communes, plusieurs d’entre eux se sont retrouvés, comme l’a expliqué notre collègue Philippe Mouiller, dans une situation inverse.

J’avais interpellé Mme la ministre Jacqueline Gourault sur ce sujet, mais j’espère que, par le vote de cet amendement, les choses pourront être corrigées.

Je mets aux voix l’amendement n° 871 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13 sexies.

L’amendement n° 89 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Deroche, MM. Milon, Savary, Karoutchi, Cambon et Dallier, Mmes L. Darcos, Duranton, Noël et Lavarde, MM. D. Laurent et Reichardt, Mme Micouleau, MM. Houpert, Vogel, Charon, Lefèvre et Regnard, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Gremillet et Le Gleut, Mmes Lassarade, M. Mercier, Raimond-Pavero et Gruny, M. Sol, Mmes Imbert, Malet, de Cidrac, Lopez et Eustache-Brinio, MM. Rapin, Piednoir et Frassa, Mmes Dumas et Canayer, M. Perrin, Mmes F. Gerbaud et Chauvin, MM. Sido et Brisson, Mme Berthet, M. Bascher et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 13 sexies

I. - À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, tout mineur âgé de seize ans révolus est attributaire d’un numéro d’identification valant, le cas échéant, immatriculation pour l’exercice à titre de travailleur indépendant au sens de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale, jusqu’à son vingt-cinquième anniversaire et dans la limite de d’un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 12 000 €, d’une activité soumise au régime défini à l’article 50-0 du code général des impôts.

Pour l’application du I de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, le taux global des cotisations et contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants dont l’activité relève du premier alinéa du présent article est fixé à 5 %.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 388-1-2 du code civil.

Le numéro d’identification est communiqué au mineur au moins deux mois avant son seizième anniversaire. À cette occasion, le mineur est informé de sa possibilité d’exercer une activité de travailleur indépendant dans les conditions prévues par les trois premiers alinéas du présent article ; il lui est précisé que, en cas de dépassement de la limite mentionnée au premier alinéa, et en tout état de cause à compter de son vingt-cinquième anniversaire, la poursuite de son activité sous le régime de l’article 50-0 du code général des impôts est subordonnée aux conditions d’immatriculation prévues par les lois et règlements et que le taux global des cotisations et contributions de sécurité sociale dont il est redevable à ce titre est celui fixé par le décret prévu au premier alinéa du I de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale. Ces éléments relatifs à la poursuite de son activité à compter de son vingt-cinquième anniversaire lui sont rappelés au plus tard six mois avant cette échéance.

Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre …

Encourager l’activité des jeunes et faciliter leur insertion sur le marché de l’emploi

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement est le premier que je défends sur ce texte.

J’ai déposé une proposition de loi, cosignée par plus de cinquante personnes, visant à créer un statut de junior entrepreneur pour tous les jeunes de 16 ans à 25 ans.

La situation des jeunes par rapport à l’emploi étant vraiment très difficile, leur immatriculation immédiate, dès 16 ans, sous le statut de junior entrepreneur leur permettrait, s’ils en avaient envie, d’exercer une activité compatible avec leur statut d’étudiant ou d’apprenti.

Un tel dispositif se calque sur celui des autoentrepreneurs. Surtout, il s’inscrit dans le plan d’action gouvernemental en faveur des jeunes.

Ce statut induit des cotisations sociales moindres que celles des autoentrepreneurs, eu égard à un chiffre d’affaires bien inférieur.

J’espère que M. le ministre souscrira à cet amendement, dont je viens de résumer brièvement le dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage tout à fait l’intention de notre collègue Catherine Procaccia, qui souhaite simplifier le régime de la microentreprise pour les jeunes, afin de favoriser leur esprit d’entreprise.

J’émets simplement un doute sur l’opportunité d’adopter une telle mesure par amendement. L’examen de la proposition de loi déposée par notre collègue permettrait de préciser et d’améliorer le dispositif, tout en recueillant le soutien du Gouvernement.

Néanmoins, la commission, qui souhaite favoriser l’expérience de l’entreprise par les jeunes, a émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Nous considérons que les taux proposés sont trop faibles en termes de constitution de droits. Par ailleurs, les efforts faits en matière de simplification des déclarations et des assujettissements pour des revenus dits annexes, tels qu’ils apparaissent à l’article 14, nous semblent plus opportuns à ce stade.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Ce sujet mérite d’être discuté.

Nous nous inscrivons en faux contre cette proposition. Tout d’abord, le statut d’autoentrepreneur est parfaitement discutable. Nous espérons avoir un jour une discussion sur ce sujet. Nous savons qu’il conduit à une précarité de plus en plus prégnante. À cet égard, je pense notamment aux livreurs.

Faire en sorte que l’accession à ce statut soit possible de plus en plus tôt tend à offrir de drôles de perspectives à nos jeunes. Bien que je ne doute pas des intentions de notre collègue, je suis totalement défavorable à la recette qu’elle propose.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Nous sommes également défavorables à cet amendement. Je vous rejoins, ma chère collègue, concernant l’alerte que vous lancez sur la manière dont les jeunes vivent et subissent la situation actuelle, qui est effectivement terrible. Toutefois, la réponse apportée ici n’est pas la bonne.

De nombreux dispositifs permettent d’ores et déjà de s’initier à l’autoentreprenariat. Par exemple, certains enseignements, dans les lycées ou dans le cadre d’initiatives périscolaires, incitent nos jeunes à devenir des entrepreneurs.

Je rejoins M. le rapporteur sur un point : il s’agit d’un débat de fond, que nous avons déjà abordé, d’ailleurs, dans l’hémicycle et qui ne devrait pas se faire au détour d’un amendement. Chaque fois, nous nous sommes retrouvés sur l’idée que nous vivons un changement de société important, qui voit, peu à peu, le salariat traditionnel remplacé par des statuts indépendants, avec des protections sociales extrêmement rabougries.

Par ailleurs, très rapidement, et peut-être de façon caricaturale, je souhaite insister sur le point suivant : l’immatriculation, même symbolique, même au travers d’une expérimentation, dès 16 ans, pour devenir travailleur indépendant signifie que, avant même de devenir des citoyens, des électeurs ou des assurés sociaux, nos jeunes seront des entrepreneurs. C’est un drôle de sens des priorités et une drôle de vision du monde d’après.

Cela mérite que nous nous penchions sur cette question. Je le rappelle, nos jeunes sont d’abord victimes de la précarité. Ce n’est pas leur rendre service que de l’amplifier.

C’est toujours mieux qu’être au chômage !

Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13 sexies.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.