Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Ces amendements visent à répondre à une faille de l’article 13 bis, article qui, comme l’a souligné René-Paul Savary, ne concerne que les employeurs et pas des indépendants, lesquels ont été oubliés.

Pour autant, ces derniers présentent les mêmes difficultés. On voit mal en quoi, à perte de chiffre d’affaires égale, les indépendants du seul secteur agricole devraient recevoir une compensation différente de celles de tous les autres entrepreneurs du pays. Cela pose une vraie question de principe et risque peut-être de soulever une difficulté constitutionnelle.

Si l’une de ces initiatives devait prospérer, il me semble que ce serait plutôt l’amendement n° 428 rectifié bis, qui tend à conditionner le dispositif à une perte de chiffre d’affaires d’au moins 40 % sur 2020.

La commission souhaite néanmoins connaître l’avis du Gouvernement.