Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

J’ai demandé au nom de la commission l’avis du Gouvernement. Chacun est maintenant en capacité de choisir. Je maintiens que l’amendement n° 428 rectifié bis tend à fixer un seuil d’activation clair à 40 % de perte de chiffre d’affaires. Il est le seul à pouvoir prospérer et à ne pas être retoqué par le Conseil constitutionnel. Sagesse.