Intervention de Olivier Dussopt

Dans un premier temps, je voudrais revenir sur la chronologie et l’adoption des dispositions. M. Savin a rappelé que la mesure qui a donné lieu à l’article 37 bis du projet de loi ASAP a été adoptée au Sénat – de mémoire – contre l’avis du Gouvernement. Le compte rendu des débats mentionne que vous aviez alors indiqué, monsieur Savin, que la navette parlementaire devait permettre d’améliorer le texte. Nous étions, en effet, en désaccord sur la notion d’avantage sportif qui restait difficile à préciser en droit, sur la progressivité des aides accordées par les instances sociales des entreprises et sur le plafonnement éventuel de ce type d’avantage.

Cependant, le Gouvernement doit au Parlement un mea culpa, comme je l’ai dit aux députés. En effet, à l’occasion de l’examen du projet de loi ASAP à l’Assemblée nationale, nous aurions dû faire preuve de plus de vigilance et approfondir ce travail de navette parlementaire auquel nous avions souscrit ensemble, lors de l’examen du texte au Sénat. Cette attention nous a manqué et la disposition que vous évoquiez a été adoptée conforme, ce qui a rendu impossible son retrait en commission mixte paritaire, commission dont je suis, par ailleurs, très heureux qu’elle ait abouti.

Cela nous a conduits à une situation inconfortable lors de l’examen du PLFSS en première lecture à l’Assemblée nationale. Il nous a fallu, en effet, demander aux députés d’adopter un article qui « écraserait » une disposition prévue dans un texte non encore publié, tout cela par manque de précision, comme je l’ai déjà dit.

Dans un second temps, j’aimerais vous remercier de vos remerciements, mais surtout vous remercier tout court, puisque, grâce à un travail commun, nous sommes parvenus au dispositif que prévoit votre amendement n° 1 rectifié bis, dont vous avez rappelé qu’il était soutenu par les membres d’autres groupes du Sénat.

Je le dis d’emblée, le Gouvernement émettra évidemment un avis favorable sur cet amendement qui satisfait une exigence de précision juridique, en améliorant la définition de ce que le dispositif cible, et qui garantit le caractère progressif de sa mise en œuvre et les possibilités de plafonnement.

Même si ce travail aurait dû être mené entre l’examen du texte ASAP au Sénat et son adoption à l’Assemblée nationale, nous sommes finalement parvenus à un dispositif équilibré, qui répond à l’objectif de promotion du sport dans l’entreprise.

J’en suis très heureux, bien que, encore une fois, je regrette notre manque de vigilance. Cependant, si vous me permettez de voir le verre à moitié plein, l’essentiel reste que nous puissions aboutir à un dispositif directement opérationnel et sécurisé juridiquement.