Intervention de Viviane Malet

Réunion du 12 novembre 2020 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Articles additionnels après l'article 13 quater

Photo de Viviane MaletViviane Malet :

Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements privés de santé d’être soumis au barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifique applicable aux entreprises ultramarines, pour une durée de deux années – du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 –, dans une logique de différenciation, afin de tenir compte des difficultés spécifiques rencontrées par la filière réunionnaise depuis plusieurs années.

En effet, en matière d’offre de soins, La Réunion est dans une situation de rattrapage par rapport à la métropole. Sur ce territoire ultramarin et insulaire, où l’offre de soins est déjà insuffisante et fragile, il est risqué d’imposer les mêmes efforts et les mêmes mutations qu’en métropole. Or, compte tenu de l’actualité, La Réunion doit pouvoir être autonome en matière d’offre de soins.

Il s’agit en outre de maintenir l’attractivité des établissements privés de santé de ce territoire et de rétablir leur capacité financière à investir et à résister.

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