Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 12 novembre 2020 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Articles additionnels après l'article 13 quater, amendement 322
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 322 rectifié bis est présenté par Mmes Conconne et Jasmin, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Conway-Mouret et M. Montaugé.
L’amendement n° 869 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Iacovelli, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Soit relèvent du 3° du II du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 322 rectifié bis.
