Intervention de Arnaud Bazin

Réunion du 12 novembre 2020 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Articles additionnels après l'article 13 quater

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

Il s’agit de la taxe additionnelle de 3, 25 % qui s’applique pour la cotisation maladie, maternité et décès des professionnels indépendants.

Cette surtaxe, qui s’ajoute au régime de base de 6, 5 %, a pour motif de sanctionner les dépassements d’honoraires abusifs. Malheureusement, elle s’applique aussi aux pédicures-podologues, dont les prestations ne sont pas prises en compte par l’assurance maladie ou le sont à des niveaux extrêmement faibles et qui se trouvent donc pénalisés par cette surcotisation qui, a priori, ne devrait pas les viser.

Il est donc proposé de mettre fin à cette situation qui est très mal ressentie par ces professionnels auxiliaires de santé.

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