Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Le dispositif, qui vise à dissuader les dépassements d’honoraires, s’applique non seulement aux pédicures-podologues, mais aussi, en réalité, à tout le monde.

Cela pose évidemment problème, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Le maintien de l’article L. 646-3 du code de sécurité sociale semble aller dans l’intérêt des patients.