Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

La commission propose de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Plusieurs amendements sont à peu près identiques. Quelques imprécisions dans leur rédaction nous conduisent à privilégier l’amendement n° 258 rectifié de M. Maurey, qui nous paraît plus favorable sur le plan légistique.

Madame la présidente, en application de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, je demande le vote en priorité de cet amendement.