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En conséquence, les amendements n° 709 rectifié, 915, 1038, 259 rectifié bis, 109 rectifié quinquies, 311 rectifié bis, 338 rectifié ter, 339 rectifié ter, 448, 543 rectifié bis et 861 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 148.
Voir dans le contexte