Intervention de Michelle Meunier

C’est au nom de mon collègue Jean-Jacques Lozach, qui en est le premier signataire, que je présente cet amendement visant à développer les centres de santé.

Il s’agit d’une réponse alternative à l’organisation territoriale des soins à la fois innovante et souvent intéressante dans les zones de désertification médicale.

Ces centres sont des lieux de santé de proximité qui assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique, de prévention et d’éducation pour la santé. Une approche globale de la santé est favorisée autour des médecins, de l’ensemble des professionnels médicaux et paramédicaux, des patients et des citoyens. La gestion administrative est mutualisée.

À l’heure actuelle, ces centres sont gérés sous la forme associative ou relèvent des collectivités locales. Pourtant, en 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a permis la création de centres de santé sous la forme de sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC). Cette possibilité a ensuite été précisée par l’ordonnance du 12 janvier 2018.

La gouvernance multipartite du statut coopératif permet d’associer les professionnels de santé, le personnel et les patients à la gestion, instaurant ainsi une démocratie sanitaire locale tout à fait intéressante.

Dans la réalité, il est nécessaire de compléter le cadre législatif en adoptant des dispositifs fiscaux assurant l’équilibre financier de ces entreprises coopératives non lucratives. Nous proposons donc d’aligner leur cadre fiscal sur celui des associations gérant ces mêmes centres. En effet, sous statut coopératif, les centres de santé permettent le bénéfice de la décote pour la taxe sur les salaires dont bénéficient les associations, soit, en 2020, un montant de 21 044 euros par établissement.

Cet amendement vise donc à instaurer deux dispositions qui permettront aux centres de santés établis sous statut de SCIC d’atteindre leur équilibre financier, condition nécessaire de leur développement.