Intervention de Évelyne Renaud-Garabedian

Depuis 2012, les revenus perçus en France par des non-résidents, qu’il s’agisse de revenus fonciers ou de plus-values immobilières, sont assujettis à des prélèvements sociaux alors même que ces non-résidents ne bénéficient d’aucune couverture sociale.

La Cour de justice de l’Union européenne a considéré que cette imposition n’était pas conforme au droit européen. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a donc exonéré de cotisation sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) les non-résidents assujettis payant des cotisations sociales dans un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et en Suisse.

Pour autant, les non-résidents continuent d’être assujettis à l’imposition à hauteur de 17, 2 % et paient également, dans les pays de résidence, une cotisation de sécurité sociale alors qu’ils ont besoin de cette couverture.

Cette situation est à l’origine d’une inégalité fiscale très importante entre nos compatriotes résidents à l’étranger. On a ainsi créé, monsieur le ministre, deux catégories de non-résidents : les Européens et les autres.

Cet amendement vise notamment à exonérer totalement les non-résidents du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine, quelle que soit leur situation géographique.

Monsieur le ministre, je crains que nous ne soyons contraints de discuter de cette question tous les ans : tant que le Gouvernement n’aura pas compris qu’il faut exonérer les non-résidents du paiement de ces prélèvements sociaux, nous n’arriverons pas à trouver de solution.