Intervention de Richard Yung

Cet amendement revient chaque année, sans que nous arrivions à avancer.

Les choses sont claires : une décision de la Cour de justice de l’Union européenne exonère de CSG et de CRDS les résidents de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse. Mais cette décision ne s’applique pas en dehors de l’Union européenne, alors même qu’il s’agit de la même situation, ce qui entraîne une injustice fiscale tout à fait déplorable.

Je ne souscris pas au dispositif proposé par Mme Renaud-Garabedian qui rend cumulatifs les critères de résidence et d’affiliation au régime obligatoire français. Ce n’est pas une bonne chose : un tel dispositif aurait pour effet d’exonérer de CSG et de CRDS les revenus immobiliers de tous les non-résidents, y compris ceux qui relèvent d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Concrètement, cela reviendrait à exonérer les personnes qui ont effectué toute leur carrière professionnelle en France et qui s’expatrient en Espagne ou au Maroc, par exemple, au moment de leur retraite.

La solution de M. Cadic n’est pas non plus satisfaisante, puisqu’il propose non seulement d’exonérer de CSG et de CRDS les non-résidents qui sont à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, mais aussi de remettre en cause l’application de la jurisprudence dite de Ruyter et d’assujettir de nouveau à la CSG des résidents qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’Union européenne. Cette solution ne me semble pas très raisonnable.

Pour ces raisons, je vous propose d’adopter le présent amendement.