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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 12 novembre 2020 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Articles additionnels après l'article 13 sexies, amendement 453
Pascale Gruny, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13 sexies, et les amendements n° 453 rectifié bis, 426 rectifié, 792 rectifié bis et 90 rectifié ter n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 975, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 13 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».
La parole est à M. Fabien Gay.
