Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 871 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Retailleau et Favreau, Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Puissat, MM. Hugonet et Cambon, Mme Dumas, MM. Grosperrin, Reichardt et Pellevat, Mme L. Darcos, MM. Bonne, D. Laurent et Savary, Mme Canayer, MM. Milon, Boré, Houpert, Panunzi, Le Gleut et B. Fournier, Mme Richer, M. Daubresse, Mme Deseyne, M. Calvet, Mme Thomas, MM. J.M. Boyer, Bascher, de Legge, Piednoir, H. Leroy, Somon, Rietmann, Bas, Duplomb et Brisson, Mme M. Mercier, M. Dallier, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny, M. Babary, Mmes Raimond-Pavero et Drexler, MM. Mandelli, Bonhomme, Saury, Bouloux, Chatillon et Laménie, Mmes Boulay-Espéronnier et Estrosi Sassone, M. Belin, Mme Lherbier et MM. Genet, Pointereau et Cuypers, est ainsi libellé :

Après l’article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l’article L. 382-31 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si ce dépassement résulte d’un cumul d’indemnités et que le montant de l’indemnité principale est inférieur à ce seuil, il n’est pas tenu compte de l’indemnité au montant le plus faible dans le calcul du montant total. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Mouiller.