Intervention de Colette Mélot

Réunion du 12 novembre 2020 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 14

Photo de Colette MélotColette Mélot :

Cet amendement concerne la protection des données personnelles. Il s’agit de rendre la procédure transparente en informant le cotisant de l’utilisation de ses données.

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