Intervention de Corinne Feret

Cet amendement vise à préciser que l’article 14 ne serait pas applicable aux activités non salariées et salariées agricoles. En effet, l’ouverture aux particuliers de la possibilité de déclarer de manière très simplifiée leurs revenus pourrait avoir des conséquences sur des activités de service comme les travaux de jardinage, qui relèvent du régime agricole. Ces activités présentent potentiellement un risque important d’accidentologie, qui nécessite un exercice professionnel et une prévention des risques professionnels adaptés.

Nous proposons donc d’exclure du dispositif les activités relevant du régime agricole. Je le précise, nous avons travaillé avec la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.