Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable. Un tel surcroît de formalisme serait une contrainte supplémentaire pour les agents chargés du contrôle sans réelle valeur ajoutée pour autant ; la possibilité de contester en cas de désaccord existe aujourd’hui.