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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 12 novembre 2020 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Articles additionnels après l'article 14, amendement 325
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 325 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 84 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
