Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Nous sommes tout à fait d’accord sur la nécessité d’adopter des mesures contre la fraude. Toutefois, cet amendement nous semble manquer de précision tant sur les mesures conservatoires que sur les « profils » de fraudeurs ; ce n’est pas parce que l’on a un « profil » de fraudeur que l’on en est forcément un !

Il y aura un important volet anti-fraude aux prestations dans la quatrième partie, notamment à partir de l’article 43. Nous aurons ainsi l’occasion de revenir de manière plus précise sur le sujet.

La commission propose donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable, pour des raisons non pas de fond, mais de forme.