Intervention de Adrien Taquet

C’est un sujet important. Il fait l’objet de débats réguliers. Nous partageons évidemment la préoccupation que Mme Goulet a exprimée. Mais nous pensons qu’une telle mesure n’a pas de réelle utilité.

D’abord, les Urssaf disposent déjà de prérogatives importantes pour prendre des mesures conservatoires dès lors qu’une fraude est commise et dûment constatée. Elles disposent de procédures bien plus rapides que les outils de droit commun.

Ensuite, en cas d’adoption d’un tel amendement, les Urssaf ne pourraient engager aucune action supplémentaire.

Enfin, je le rappelle, une mesure de saisie est une prérogative de puissance publique importante. Elle doit reposer sur des faits établis. À cet égard, je rejoins M. le rapporteur général : l’énoncé est un peu flou. Qu’est-ce que la détection de « profils de fraudeurs » ? Un constat sur une personne ? Un simple soupçon sur une entreprise du fait d’un doute sur sa situation ? Il n’est pas possible de justifier de mesures conservatoires potentiellement très lourdes pour les entreprises sur la base d’un cadre juridique insuffisamment précis, du moins à nos yeux.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.