Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Un tel amendement a effectivement été débattu l’an dernier. M. Dussopt nous avait indiqué que l’évaluation de ce qui relevait d’un avantage devant être assujetti à cotisation était complexe. On n’en doute pas… Il avait déclaré que le sujet devait relever d’un traitement réglementaire alors en cours d’examen par la ministre de la transition écologique de l’époque.

J’aimerais savoir quelles évolutions le dossier a connues depuis l’année dernière. Le problème ne me semble pas encore résolu, à en croire nos collègues et les entreprises de transports urbains concernées, qui parlent d’insécurité juridique. J’aimerais qu’il puisse être réglé et que nous n’ayons pas à inscrire de telles dispositions dans le code de la sécurité sociale.

Nous avons besoin de garanties. Si le Gouvernement nous en apporte, je demanderai le retrait de cet amendement.