Intervention de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement vise à mettre fin à la distorsion de concurrence entre les professionnels de la location de biens meublés selon qu’ils passent par des plateformes numériques d’échange de biens ou non.

Nous proposons de clarifier le cadre social applicable aux loueurs professionnels louant des biens meublés sur ces plateformes en faisant contribuer à la solidarité sociale nationale les professionnels du tourisme qui les utilisent au même titre que les acteurs de l’économie traditionnelle.

Le seuil retenu pour l’assujettissement des loueurs aux cotisations sociales, qui est aujourd’hui fixé à 23 000 euros par an, nous semble excessif. En effet, un loueur louant sa résidence principale jusqu’au seuil maximum de 120 jours par an à un prix moyen de 80 euros la nuit peut gagner jusqu’à 9 600 euros par an sans que ces revenus soient soumis au moindre euro de cotisation sociale. En revanche, les loueurs de biens dits meubles, comme des voitures ou des tondeuses, sont assujettis aux cotisations sociales dès le dépassement du seuil de 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 8 104, 80 euros en 2019. Il y a donc deux catégories de loueurs, selon le type de bien loué. Nous proposons de supprimer cette distorsion de concurrence en nous appuyant sur l’existant. Le même seuil de déclenchement de paiement des cotisations sociales, soit 20 % du plafond de la sécurité sociale, s’appliquerait qu’il s’agisse de biens meubles ou de biens meublés.

Par ailleurs, l’adoption de notre amendement permettrait de cibler spécifiquement les activités commerciales de location, sans viser les activités dites d’appoint – encore que ! – des particuliers, souvent inférieures au seuil de 20 % du plafond de la sécurité sociale.

Nous avons donc deux objectifs : rééquilibrer la concurrence et impliquer davantage tous les acteurs dans le financement de la sécurité sociale. Rappelons que le secteur de l’hôtellerie est particulièrement mis à mal par la crise actuelle.