Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Ma chère collègue, la comparaison que vous faites me semble avoir ses limites : louer sa maison, ce n’est pas la même chose que louer sa voiture ou sa tondeuse ! Et ce ne sont pas non plus les mêmes niveaux de revenus potentiels. La différence de seuils entre les activités de location me paraît donc justifiée.

Par ailleurs, le seuil que vous proposez, substantiellement plus bas, ne semble pas pertinent. Les seuils actuels résultent d’un équilibre que je crois nécessaire de préserver. L’appréciation de la nature professionnelle de l’activité doit être proportionnée.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.