Intervention de Guillaume Gontard

Cet amendement, comme le précédent, porte sur les plateformes de location de biens et de services. Il vise à fluidifier et à clarifier la transmission des informations entre les plateformes de location, les loueurs et les Urssaf. Il s’agit ainsi de faciliter le contrôle de l’activité de location de locaux d’habitation meublés à titre lucratif.

Dans son principe, une telle mesure est similaire à l’obligation de déclaration auprès du fisc qui figure dans la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Nous souhaitons faire en sorte que ces plateformes transmettent systématiquement aux Urssaf les informations collectées sur les revenus issus des locations de biens meublés. Les plateformes de mise en relation deviendraient ainsi des tiers déclarants, comme peuvent déjà l’être aujourd’hui les associations et centres de gestion ou les cabinets d’expertise comptable, via la déclaration sociale nominative. Elles seraient également chargées du versement des cotisations et des contributions sociales.

En règle générale, nous sommes particulièrement vigilants à l’égard des disparités de traitement entre les plateformes et les acteurs du commerce plus traditionnel, qui subissent encore aujourd’hui le manque d’adaptation de la loi à ces nouvelles formes de concurrence. Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui permet de clarifier la transmission des informations et de limiter la fraude, combat cher à notre Haute Assemblée.