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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 12 novembre 2020 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 15, amendement 1062
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 1062, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, peuvent procéder à ces mêmes formalités sur support papier les personnes qui, en application de l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenues d’effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l’article 170 du même code.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les amendements n° 763 rectifié et 1039.
