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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 12 novembre 2020 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article additionnel après l'article 15, amendement 1063
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 1063, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, après la référence : « l’article L. 8224-2 du code du travail », sont insérés les mots : « ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée » ;
2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond de la dissimulation partielle de salariés s’apprécie au regard de l’activité. »
La parole est à M. le rapporteur général.
