Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement vise à limiter la possibilité laissée aux organismes de sécurité sociale de moduler les annulations de réductions de cotisations lorsque le travail dissimulé reste très réduit.

Nous proposons d’interdire toute possibilité de moduler la sanction lorsque l’infraction est commise en bande organisée et de préciser que le plafond de l’activité dissimulée permettant la modulation est le même quel que soit le nombre de salariés concernés.