Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Réunion du 12 novembre 2020 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 15 bis nouveau

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

Cet amendement de coordination vise à préciser que la compétence de la MSA en matière de recouvrement de cotisations vieillesse concerne seulement les salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité (Sicae), et non l’ensemble des salariés des industries électriques et gazières (IEG).

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