Intervention de Adrien Taquet

Il est proposé de permettre aux organismes de sécurité sociale d’interdire aux entreprises de réaliser la DSN à laquelle elles sont normalement tenues en leur demandant de remplir à la place des déclarations séparées auprès de chaque organisme destinataire de la DSN qui le demanderait. Nous partageons évidemment la volonté de lutter contre la fraude, mais une telle proposition semble nuire à l’objectif.

La DSN est déjà obligatoire pour les employeurs du secteur privé depuis le 1er janvier 2017 selon une périodicité mensuelle correspondant au versement des salaires. En cas de fraude, les entreprises doivent immédiatement remplir ou corriger toutes les déclarations manquantes. L’amendement est donc sans effet sur ce point.

De manière générale, nous n’avons pas intérêt à empêcher les entreprises à risque de fraude de réaliser des déclarations selon les modalités habituelles. L’objectif est plutôt qu’elles les remplissent, pas que chaque organisme reçoive des informations séparées peu exploitables.

Je le rappelle, la DSN permet aux organismes sociaux de disposer de données mutualisées et partagées. Elle est la déclaration la plus sécurisée, la plus riche et la plus précise. Elle constitue par elle-même un outil efficace pour lutter contre la fraude. Il serait donc contreproductif d’en dispenser une entreprise.

Enfin, il est proposé d’exposer les entreprises aux sanctions et pénalités de droit commun si elles ne respectent pas la demande qui leur est faite. Or ces pénalités applicables en situation normale sont en réalité très faibles et beaucoup moins fortes que celles qui sont appliquées en cas de travail dissimulé ou de fraude. Le dispositif envisagé est donc peu dissuasif.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.