Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Réunion du 12 novembre 2020 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Articles additionnels après l'article 15 quinquies

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

Avis favorable.

Le dispositif proposé permet de clarifier l’ordre d’imputation des cotisations et contributions sociales en cas de recouvrement partiel, afin de préserver la garantie des assurés : d’abord, les cotisations salariales ; ensuite, les cotisations patronales ; enfin, les autres contributions patronales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion